Jo-Anne Simard a plaidé coupable à deux chefs d’accusation en matière de valeurs mobilières dans le cadre d’une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Selon la poursuite initiale de l’AMF intentée en 2019, Jo-Anne Simard aurait, « sollicité les investissements de plusieurs personnes pour le bénéfice de sa société Inoconcepto Distribution inc. alors qu’elle n’était inscrite à aucun titre auprès de l’Autorité et que la société n’avait pas établi de prospectus soumis au visa de l’Autorité et ne bénéficiait pas d’une dispense », indique l’AMF.
Le 16 février 2024, l’honorable Sophie Lavergne, de la Cour du Québec (district de Saint-Jérôme), a entériné une entente intervenue entre les parties.
Selon un exposé conjoint des faits, Jo-Anne Simard a reconnu que, « sur une période de cinq ans, cinq investisseurs ont souscrit diverses formes d’investissement émises par sa société Inoconcepto Distribution inc. », lit-on dans la communication de l’AMF.
Dans le cadre de cette entente, Jo-Anne Simard a plaidé coupable :
- à un chef d’accusation de placement illégal ;
- à un chef d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier.
Suivant la suggestion commune des parties, le tribunal a imposé :
- une amende de 36 900 $ pour le chef de placement illégal ;
- une amende de 60 000 $ pour le chef d’exercice illégal.
Le total des amendes s’élève à 96 900 $.
Cette décision repose sur une entente entre les parties, ce qui signifie qu’il n’y a pas eu de procès sur le fond. Cette entente a mis fin aux procédures judiciaires découlant de la poursuite pénale intentée par l’AMF.