Une cour d’appel de l’Ontario a rejeté la tentative d’une veuve de poursuivre la société de courtage BMO Nesbitt Burns après qu’elle ait été retirée de la liste des bénéficiaires des comptes de courtage de son mari au profit de ses enfants, à son insu.
La Cour d’appel a rejeté l’appel d’une décision d’un tribunal inférieur, qui avait rejeté une poursuite contre la société. Anne Elizabeth Fair alléguait que la société avait manqué à son devoir envers elle en omettant de l’informer que, peu avant sa mort, son mari avait changé le bénéficiaire de ses comptes de placement en faveur de ses enfants issus d’un précédent mariage.
La plainte a été rejetée par le tribunal inférieur au motif qu’il n’existait pas de devoir d’information.
« Je suis d’accord avec BMO Nesbitt Burns pour dire qu’imposer une telle obligation serait une violation absolue de la vie privée de cette personne et de son droit de disposer de ses biens comme elle l’entend », tranchait le juge des requêtes dans sa décision initiale.
En appel, la veuve a fait valoir que, même si leurs comptes n’étaient pas détenus conjointement, la société leur avait communiqué à toutes les deux des informations sur le rendement des comptes, et qu’en tant que conseiller en placement, la société avait le devoir de l’informer de toutes les questions relatives à son portefeuille.
Cependant, la cour d’appel s’est à nouveau rangée du côté de la société, affirmant qu’il n’y a pas d’obligation de divulgation.
« Le partage d’informations sur le rendement des investissements, avec le consentement des propriétaires de chaque compte d’investissement, ne crée pas une obligation pour l’institution financière de divulguer à l’autre propriétaire les modifications apportées à son compte par l’un d’entre eux », soulignait la décision.
« Anne Elizabeth Fair n’a pas consenti à ce que BMO Nesbitt divulgue le changement à l’appelant », concluait la Cour en rejetant l’appel.