Le CCRRA n’impose pas de formulaire pour la présentation de l’information sur les fonds distincts. Les assureurs devront veiller à ce que les consommateurs reçoivent bien tous les nouveaux éléments d’information mentionnés à l’Annexe IV, mais ils bénéficieront d’une certaine latitude dans la forme et la mise en page de leurs documents d’information. Ils pourront en outre adapter ces derniers de manière que le langage et la terminologie employés correspondent à ceux du contrat d’assurance et de l’aperçu du fonds.
Un énoncé de position sur les fonds distincts avait été publié en décembre 2017. Entre autres recommandations, il exposait les attentes des organismes de réglementation concernant l’information à fournir aux titulaires de contrats de fonds distincts. Le contenu minimal et le format du prototype ont fait l’objet de vastes consultations auprès des membres du secteur et de tests exhaustifs auprès de groupes de consommateurs.
« Le prototype de relevé donne aux assureurs des indications sur les attentes des organismes de réglementation à propos du mode de présentation de l’information requise, a déclaré Patrick Déry, président du CCRRA. Comme les consommateurs pourront voir du même coup l’information sommaire et l’information détaillée sur les coûts et le rendement des fonds distincts, en langage simple, ils seront plus à même de comparer les produits qui leur sont offerts. Quant aux conseillers, ils seront mieux outillés pour discuter du rendement et des coûts des fonds distincts avec leurs clients. »
Une fois que les attentes exprimées par le CCRRA dans son énoncé de position seront mises en œuvre, les consommateurs recevront un traitement comparable, qu’ils souscrivent des fonds distincts ou des titres d’organismes de placement collectif (OPC). Les similitudes dans les obligations vont au-delà de la communication d’information sur les frais de distribution et l’objectif consistera notamment à harmoniser les obligations relatives à la transmission des mises à jour de l’aperçu du fonds, à établir une méthode de classification du risque uniforme pour les deux types de fonds et à promouvoir une norme de diligence équivalente pour ceux qui exercent dans le domaine des fonds distincts ou dans celui des OPC.
Dans l’énoncé de position, on recommande aussi que les organismes de réglementation des assurances envisagent d’harmoniser les obligations de diligence raisonnable quant à la connaissance du produit avec celles en vigueur dans le secteur des OPC, ou d’adopter ces dernières.
Les membres du CCRRA déploieront les plans de mise en œuvre dans leur territoire respectif. Dans la mesure du possible, le CCRRA coordonnera avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) toute intervention future et tiendra compte de leurs travaux sur la communication d’information détaillée sur le coût, une éventuelle norme d’agir au mieux des intérêts, les commissions intégrées et la gestion des mesures incitatives.