Ces mesures sont destinées à empêcher les fiducies de fonds commun de placement d’utiliser une méthode d’allocation des gains en capital ou du revenu aux demandeurs d’unités demandant le rachat, lorsque l’utilisation de cette méthode reporte l’impôt d’une façon qualifiée « d’inappropriée » par le gouvernement, ou qu’elle « convertit le revenu ordinaire pleinement imposable en gains en capital imposés à un taux plus faible ».
Ainsi, une première règle refusera une déduction à une fiducie de fonds commun de placement relativement à la partie d’une attribution faite à un détenteur d’unités, lors du rachat d’une unité de la fiducie de fonds commun de placement, qui excède le gain en capital qui aurait autrement été réalisé par le détenteur d’unités lors du rachat de ses unités, et ce, lorsque l’attribution est un gain en capital et qu’elle est soustraite du produit du rachat du détenteur d’unités.
« D’un point de vue de politique, tout gain en capital réalisé par une fiducie de fonds commun de placement qui excède les gains en capital réalisés par des détenteurs d’unités demandant le rachat pendant la même année d’imposition devrait être imposé pendant l’année d’imposition en question, soit au niveau de la fiducie de fonds commun de placement, soit plus vraisemblablement entre les mains des détenteurs d’unités restants. Par conséquent, cette planification se traduit par un report inapproprié de l’impôt applicable sur cet excédent pour les détenteurs d’unités restants », indique-t-on.
Une deuxième règle refusera une déduction à une fiducie de fonds commun de placement en ce qui touche une attribution à un détenteur d’unités lors d’un rachat, cette fois lorsque l’attribution est un revenu ordinaire, et qu’elle est soustraite du produit du rachat du détenteur d’unités.
À cet égard, le gouvernement note que certaines fiducies de fonds commun de placement ont recours à la méthode d’attribution aux détenteurs d’unités demandant le rachat de façon à permettre de convertir les rendements d’un investissement qui seraient qualifiés de « revenu ordinaire » en gains en capital pour leurs détenteurs d’unités restants.
Toutefois, pour que la planification de cette opération de requalification soit possible, il faut que les détenteurs d’unités qui font une demande de rachat détiennent leurs unités au titre de revenu, et les autres détenteurs d’unités, à titre d’immobilisation.
Le gouvernement explique cette mesure législative spécifique par le fait que, bien « que cette utilisation abusive de la méthode d’attribution aux détenteurs d’unités demandant le rachat puisse être contestée par le gouvernement en vertu des règles existantes de la Loi de l’impôt sur le revenu, ces contestations pourraient être à la fois longues et coûteuses ».
Ces mesures s’appliqueront aux fiducies de fonds commun de placement pour les années d’imposition qui commencent le jour du budget ou après.
De plus, le budget 2019 contient un resserrement des règles d’arrangement financier qui aurait comme objectif de recaractériser du revenu en gain en capital, ajoute Annie Boivin, vice-présidente planification fiscale et successorale, Gestion de patrimoine privée, TD.