Les organismes de réglementation en assurance mènent une consultation sur la rémunération relative à la conclusion de contrats de fonds distincts et de contrats individuels à capital variable (CICV).
L’industrie attendait le lancement d’une telle consultation depuis que le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) avaient fait part de leur position au sujet de l’imposition des FAR à la souscription de contrats de fonds distincts, estimant qu’ils « posent un risque élevé de piètres résultats pour les clients et que cette forme de frais d’acquisition ne concorde pas avec le traitement équitable de ces derniers ». Ils avaient alors signalé leur intention de lancer une consultation sur les autres commissions prélevées au moment de la souscription de ce type de contrats et de CICV.
À ce moment, le CCRRA et les OCRA avaient également demandé aux assureurs de cesser d’imposer des FAR dans le cadre des nouveaux contrats de fonds distincts, afin de s’aligner sur l’interdiction de versement de commissions au moment de la souscription de titres d’organismes de placement collectif, dont FAR, qui est entrée en vigueur le 1er juin 2022 dans le secteur des valeurs mobilières. Ils ont ajouté que les assureurs devaient s’attendre à une transition similaire d’ici le 1er juin 2023.
Considérant que les contrats de fonds distincts et les organismes de placement collectif sont des produits présentant certaines caractéristiques similaires, notamment au chapitre des structures de rémunération et de frais, cela suscite des préoccupations relatives à la protection des investisseurs et un arbitrage réglementaire potentiel.
Dans le document de consultation, les autorités de réglementation déclarent que la question entourant les FAR associés aux contrats de fonds distincts soulève des préoccupations chez les investisseurs, notamment en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’adéquation entre les coûts et les services.
La consultation vise à comprendre les impacts d’une interdiction – ou d’autres changements – des commissions au moment de la souscription ainsi que le délai raisonnable à impartir aux intervenants du secteur de l’assurance pour qu’ils puissent s’adapter à tout changement.
Selon le document, le « résultat clé » de la démarche repose sur le traitement équitable des clients, tel que décrit dans les orientations.
À ce titre, l’approche réglementaire visera notamment à résoudre les conflits, à sensibiliser davantage les clients à la rémunération, à aligner les commissions sur les services fournis et à éviter la vente abusive de fonds distincts et de CICV par rapport à d’autres produits en raison d’une différence de rémunération.
La date limite de réception des commentaires sur le document de consultation est le 7 novembre.