C’est ce qu’a indiqué Louise Gauthier, directrice principale des politiques d’encadrement de la distribution à l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans une entrevue donnée en marge du 12e Colloque de conformité du Conseil des fonds d’investissement du Québec qui se déroule à Montréal, mardi.
Louise Gauthier a précisé d’emblée que les parlementaires pouvaient toujours changer les récentes modifications faites lors de l’étude du projet de loi et que le processus n’avait rien de définitif.
« Les modifications qui ont été faites nous permettent d’inférer que les assureurs qui vont faire de la vente d’assurance par Internet vont devoir être inscrits comme des cabinets et respecter les obligations de cabinet, a-t-elle dit à Finance et Investissement. Si on est inscrit comme cabinet, ça veut dire que la protection du FISF va être là. » Certains détails ne sont pas encore connus, notamment sur combien les cabinets devront payer en cotisations, mais cette interprétation est claire dans l’esprit de l’AMF, a-t-elle noté.
Cette interprétation ferait aussi en sorte que les clients qui achèteraient de l’assurance en ligne auraient accès à du conseil financier. « Dans les obligations du cabinet, il y a des obligations de donner du conseil, a-t-elle noté. [Selon les dernières versions du projet de loi 141 aussi], non seulement il va pouvoir y avoir du conseil, mais il va devoir y avoir du conseil automatisé si on veut faire affaire par Internet. Ça, ce n’est pas encore compris par l’ensemble de l’industrie de l’assurance. C’est notre lecture des modifications qui ont été apportées à ce jour. »
Partage de commission : l’AMF ne sévit pas
Par ailleurs, s’il est adopté, le projet de loi 141 rétablit le droit, pour un courtier en épargne collective ou en plans de bourses d’études, de partager la commission qu’il reçoit avec un autre courtier, un cabinet ou un représentant autonome, lesquels sont encadrés par différentes lois du secteur financier, dont la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) et la Loi sur les assureurs.
Ce partage de commission n’est plus permis depuis le transfert des disciplines de valeurs mobilières de la LDPSF à la Loi sur les valeurs mobilières (LVM), le 28 septembre 2009. Or, de nombreux représentants continuent de le faire, ce qui a poussé certains membres de l’industrie qui se conforment à cette règle à se plaindre. En janvier 2016, l’AMF a rappelé aux courtiers cette interdiction et annoncé son intention de «prendre les mesures appropriées pour que toutes les personnes inscrites [la] respectent».
Or, l’énoncé budgétaire de mars 2016 a coupé l’herbe sous le pied de l’AMF, car celui-ci prévoyait que le ministère des Finances rétablisse le droit de partage qui existait avant septembre 2009. Depuis ce temps, l’AMF ne sévit pas contre ceux qui partagent encore la commission, malgré que ce ne soit pas permis.
« Si le projet de loi est adopté, les nouvelles dispositions viendront en vigueur un mois après la sanction du projet de loi. Si le projet de loi n’est pas adopté [parce qu’il mourait au feuilleton, en raison des élections provinciales de cet automne], on remet tout sur la table. Il va falloir réétudier la question, mais on n’y a pas pensé », a expliqué Louise Gauthier.
Par ailleurs, Louise Gauthier a également expliqué que le régulateur québécois qui l’emploie se prépare à continuer les activités de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l’assurance de dommage au sein de l’AMF.
« Les missions des chambres se poursuivraient au sein de l’AMF, a-t-elle mentionné. Il faut voir aussi que ce projet de loi, ce n’est pas une critique du travail des chambres. Le but est d’enlever la confusion des rôles qui se chevauchent. »
Louise Gauthier a aussi noté que les récentes modifications apportées au projet de loi 141 ont pour effet que la médiation et la conciliation faite à l’AMF le soient sans frais pour les clients.