La pénurie de main-d’oeuvre se faisant sentir dans toutes les industries, les gouvernements misent notamment sur la bonification de certaines mesures chez des employeurs, ce qui favorise leur attrait auprès de personnes étrangères. Or, qu’en est-il de ces personnes, en ce qui les concerne ? Examinons quelques dispositions touchant les personnes arrivant d’un autre pays.
Une personne qui n’est pas un citoyen canadien peut avoir différents statuts de résidence : personne protégée (demandeur du statut de réfugié ou personne réfugiée), résident temporaire ou résident permanent. Sur le plan de l’aide fournie, une panoplie de services est offerte à ces personnes, notamment en matière de scolarisation. Ces services sont particulièrement utiles à leur arrivée. Sauf les personnes protégées «parrainées par le secteur privé», toutes les personnes ont également droit à une aide de dernier recours si leur revenu n’est pas suffisant. Cette aide inclut notamment, au Québec, les prestations spéciales relatives à une grossesse ou à un jeune enfant.
Au Québec, notons que les personnes (excluant les demandeurs de statut de réfugié) qui suivent un cours de français ont droit à une Allocation pour frais de garde de 9 $ par jour par enfant ainsi qu’à une Allocation de participation aux cours de français d’un montant de 15 $ par jour depuis le 1er juillet dernier.
Comme il s’agit d’un champ de compétence partagé entre le fédéral et les provinces, il faut se référer tantôt aux règles fédérales et tantôt aux règles provinciales.
Pour les personnes immigrant au Canada, il faut cependant savoir que leur statut de résident déterminé en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (une loi fédérale) est indépendant de leur statut de résident fiscal. Par conséquent, une personne peut avoir droit, par exemple, à des services publics au Québec ou au Canada sans en être un résident fiscal. Quelqu’un dans cette situation possède donc les mêmes droits à certains programmes socio-fiscaux sans avoir les mêmes obligations sur le plan de l’impôt sur le revenu.
À noter qu’un nouvel arrivant doit posséder un numéro d’assurance sociale pour pouvoir bénéficier des programmes socio-fiscaux.
Regardons maintenant quelques notions relatives à la fiscalité.
Résidence fiscale
Avant d’aller plus loin, résumons les différents éléments relatifs à la détermination de la résidence fiscale canadienne.
Tout d’abord, un résident fiscal canadien paie de l’impôt sur ses revenus de toutes sources, incluant les revenus gagnés à l’étranger. Afin d’éviter une double imposition, un mécanisme de crédit d’impôt existe pour tenir compte de l’impôt possiblement payé dans un autre pays.
Un non-résident, quant à lui, ne paie de l’impôt que sur le revenu gagné en territoire canadien sous la forme d’une retenue à la source, souvent de 25 %. Comme il est certainement résident fiscal d’un autre pays, c’est ce dernier qui appliquera ses propres règles d’imposition, ce qui annulera probablement la double imposition possible.
Ce qui détermine la résidence fiscale d’un individu, c’est la convention signée entre le Canada et l’autre (ou les autres) pays en cause, le cas échéant. Dans ces conventions, on trouve les règles à appliquer en cas de conflit de résidence. Il faut comprendre qu’une personne doit être résidente fiscale d’un pays, mais d’un seul. Un conflit de résidence survient lorsque, en appliquant les règles internes de chaque pays en cause, une personne serait résidente fiscale de ces pays en même temps.
Cette situation survient souvent avec des Américains. Selon la loi fiscale américaine, si un individu est citoyen américain, il doit produire, chaque année, une déclaration de revenus et faire état de ses avoirs aux États-Unis. Il est considéré comme un résident fiscal des États-Unis. Si cette personne, par exemple, vit au Canada avec sa famille, il faut alors appliquer la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, qui déterminera finalement que l’individu est un résident fiscal canadien. Ainsi, cette personne devra produire quand même une déclaration de revenus aux États-Unis comme non-résident.
Pour la loi canadienne, une personne peut être un résident fiscal de fait ou de droit (résident réputé).
Comme la résidence de fait n’est pas définie dans la loi, un résident de fait est une personne qui répond aux critères que les tribunaux ont développés au fil des années. Ces critères peuvent être principaux (lieu d’habitation, présence d’un conjoint ou d’enfants à charge au Canada) ou secondaires (liens économiques et autres).
Un résident de droit est une personne dont la situation est décrite dans la loi. Par exemple, un employé du gouvernement ou encore un militaire. Les personnes étrangères seront généralement considérées comme résidentes canadiennes si la durée de leur séjour au Canada est d’au moins 183 jours. Dans un tel cas, elles seront réputées résidentes pour toute l’année. Encore une fois, une convention fiscale a préséance sur la loi canadienne et une personne ayant séjourné au moins 183 jours se retrouvera tout de même fréquemment non-résidente en fin de compte.
À la différence des personnes qui viennent séjourner au Canada pendant un certain nombre de jours, celles qui viennent dans l’intention de s’installer définitivement ne seront pas considérées comme résidentes canadiennes pendant toute l’année, mais seulement (généralement) à compter de leur date d’arrivée. Il en va de même, à l’inverse, pour les personnes quittant le Canada.
Impôt
Les revenus assujettis d’un nouvel arrivant ne seront pas les mêmes avant et après son arrivée au Canada. Ainsi, avant son arrivée, en tant que non-résident, seul son revenu gagné en territoire canadien sera comptabilisé. À compter de la date de son arrivée, son revenu mondial sera assujetti à l’imposition.
Gain en capital
À la date de son arrivée au Canada, les compteurs sont remis à zéro pour tous les biens de la personne, excluant, en gros, ceux qui étaient déjà situés en territoire canadien. Le gain en capital à la vente de ces biens est donc seulement celui qui a été généré au Canada. Il faut prendre bonne note de la juste valeur marchande (JVM) des biens à son arrivée au Canada.
Déductions
Les frais de déménagement d’un nouvel arrivant ne sont généralement pas déductibles, car il faut avoir déménagé à l’intérieur du Canada pour ce faire. Dans le cas de personnes qui étaient déjà des résidents fiscaux canadiens avant leur arrivée, les frais admissibles pourraient être déduits si elles étaient étu-diantes ou au travail.
Les revenus de pension peuvent être fractionnés s’ils donnent droit au crédit pour revenu de pension. Pour ce faire, ils doivent avoir fait l’objet d’une imposition au Canada. Généralement, il s’agit donc des revenus de pension reçus après l’arrivée. Le même principe d’assujettissement des revenus de travail s’applique pour la déduction pour travailleur au Québec.
En ce qui a trait aux frais de garde au fédéral, les mêmes principes que pour le crédit du Québec s’appliquent. Des frais pour une garde à l’extérieur du Canada peuvent être admissibles si la personne qui les paie est un résident fiscal pendant cette période.
La déduction pour travailleur du Québec est calculée d’après les revenus d’emploi et d’entreprise mondiaux assujettis à l’impôt au Québec.
La déduction pour gains en capital, si les critères du bien sont respectés, est admissible au cours de l’année d’arrivée si le nouvel arrivant réside toute l’année suivante au Canada.
À noter que si une convention exonère certains revenus de l’impôt canadien, un nouvel arrivant peut réduire son revenu imposable en déduisant ces derniers de son revenu net.
Crédits d’impôt non remboursables
Les crédits d’impôt non remboursables disponibles après la date d’arrivée d’un nouvel arrivant sont les mêmes que ceux d’un résident toute l’année. Dans certains cas, par exemple dans le cas du montant personnel de base ou de montants pour personne à charge, une proportion est appliquée pour refléter le nombre de jours de résidence.
Pendant la période de non- résidence, à part quelques exceptions (déficience, dons, cotisations syndicales et professionnelles, cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), intérêts sur prêt étudiant, etc.), aucun crédit ne peut être demandé, à moins que le revenu gagné au Canada représente au moins 90 % des revenus de toutes sources ou, plus simplement, à moins qu’aucun revenu n’ait été gagné pendant cette période. Dans ce cas, ces crédits sont traités de façon régulière.
Pour fins de calcul au fédéral, le principe général est que, lorsqu’on applique des proportions à des montants admissibles pouvant être réduits, les revenus considérés seront les revenus à compter de la date d’arrivée et les seuils de réduction seront également ajustés proportionnellement.
Au Québec, le crédit en raison de l’âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite est calculé sans proportion, mais il tient compte des revenus de toutes sources, même ceux avant la date d’arrivée.
Crédits d’impôt remboursables
Pour l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), le crédit pour la TPS/TVH, l’Allocation famille et le crédit d’impôt pour solidarité, les mêmes critères s’appliquent aux nouveaux arrivants et aux résidents de longue date. Cela signifie que les revenus de l’année précédente sont considérés pour le calcul des montants à recevoir à partir de juillet de l’année suivante et pour les 11 mois qui suivent.
Par conséquent, même si un nouvel arrivant n’était pas un résident fiscal canadien (ou québécois pour les crédits du Québec), son revenu mondial d’une année antérieure entrera dans le calcul des crédits.
À noter également que les résidents temporaires (c’est-à-dire ni les personnes protégées ni les résidents permanents) doivent avoir vécu au Canada pendant au moins 18 mois et avoir un permis valide pour le 19e mois afin de pouvoir demander ces crédits. Les étudiants étrangers sont souvent dans cette situation.
Autres crédits d’impôt remboursables
Les autres crédits remboursables sont également accessibles aux nouveaux arrivants. Cependant, des ajustements sont prévus selon les situations.
Par exemple, pour la prime au travail, un crédit du Québec, la composante du revenu de travail ne considère que le revenu gagné après la date d’arrivée, alors que la composante du revenu familial considère le revenu mondial gagné sur toute l’année. Pour le bouclier fiscal, la composante revenus de travail est constituée des revenus de travail totaux sur les deux années civiles, et le revenu familial de l’année antérieure est considéré comme nul. Vous voyez donc que ce sont des ajustements techniques qui ne sont pas nécessairement intuitifs…
REER, CELI et REEE
Un nouvel arrivant peut cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) dès son arrivée seulement s’il a déjà fait au moins une déclaration de revenus au Canada depuis 1990, avec des «revenus gagnés». Sinon, il devra attendre l’année suivante.
Par ailleurs, un nouvel arrivant pourrait profiter du régime d’accession à la propriété (RAP) dès son arrivée à la condition de respecter les règles de non-propriété, même pour une résidence située à l’étranger.
Pour le compte d’épargne libre d’impôt (CELI), des pleins droits de cotisation sont générés dès l’année d’arrivée. Il en va de même pour le régime enregistré d’épargne-études (REEE).
Autres éléments
L’exemption pour résidence principale est disponible à un nouvel arrivant pour ses années de résidence au Canada seulement, sans facteur «+1».
Les nouveaux arrivants peuvent aussi, si les conditions familiales et de revenu sont respectées, bénéficier de l’Allocation-logement.
Des règles spéciales peuvent s’appliquer aux différents éléments lorsqu’un nouvel arrivant a un conjoint ou des enfants qui n’arrivent pas en même temps que lui.
Les nouveaux arrivants qui ont déjà été des résidents fiscaux canadiens peuvent corriger une déclaration de revenus antérieure pour réduire un gain en capital, le cas échéant, dans l’année où ils ont quitté le Canada. Dans ce cas, s’il s’agit de biens canadiens imposables, la situation redevient comme si la personne n’avait jamais quitté le pays. Sinon, la réduction du gain est limitée à la JVM du bien si elle est inférieure au gain.
Conclusion
Nous venons de faire un survol de quelques règles s’appliquant aux nouveaux arrivants en sol canadien et québécois. Bien entendu, le présent texte n’a pour objectif que d’aiguiser vos réflexes si votre client est un nouvel arrivant. Vous avez avantage à faire appel à un spécialiste au besoin – ou à devenir vous-même un spécialiste en la matière – si votre clientèle le requiert.
* Directeur planification financière et optimisation fiscale, SFL Expertise