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BUDGET MARCEAU - Le budget du gouvernement du Parti québécois prévoit des changements touchant les dons de bienfaisance, l'impôt minimum de remplacement (IMR) et les fiducies non testamentaires.

Ainsi, les plans fiscaux qui prévoient des dons de sommes importantes à des organismes de charité ne seront pas plus avantageux en 2013 qu'elles ne le sont déjà, malgré l'ajout d'un quatrième palier à la table d'impôt des particuliers. Ce quatrième palier prévoit que les clients dont le revenu excède 100 000 $ verront le taux d'imposition majoré à 25,75 % à compter de 2013.

Le crédit d'impôt non remboursable qui s'applique sur la portion d'un don qui excède 200 $ demeurera fixé à 24 %, lorsque le donateur est un particulier. En 2012, tout don excédant la première tranche de 200 $ donnait droit au crédit d'impôt équivalant au taux marginal le plus élevé. Ce ne sera plus le cas en 2013.

« Il va rester la différence, soit 1,75 % du don, qui ne sera pas soustraite à l'impôt », précise Dany Provost, actuaire et fiscaliste chez Planium, à Québec. Par exemple, pour un don de 50 000 $, l'économie fiscale que Québec refuse d'octroyer se chiffre à 875 $, calcule celui qui est aussi chroniqueur pour Finance et Investissement.

Impôt minimum de remplacement

Le budget du Parti québécois prévoit une hausse de l'impôt minimum de remplacement (IMR), qui s'applique parfois lorsqu'un client, par exemple, utilise la déduction pour gain en capital de 750 000 $.

L'IMR « vise à s'assurer que tous les particuliers paient leur juste part d'impôt et qu'ils ne se soustraient pas à cette obligation, par exemple en utilisant des abris fiscaux leur donnant des déductions importantes ou en déclarant des gains en capital élevés », selon le Planiguide fiscal 2012-2013 de Raymond Chabot Grant Thornton.

En fait, les particuliers doivent, au moment de préparer leur déclaration de revenus, calculer deux fois leur revenu imposable : une fois pour connaître leur impôt régulier et l'autre pour déterminer leur assujettissement à l'IMR, s'il y a lieu, précise le guide fiscal.

Le plus élevé du montant ainsi obtenu et de l'impôt régulier est à payer. « L'impôt additionnel que le contribuable doit payer en raison de l'IMR peut ensuite être appliqué contre l'impôt régulier qu'il aura à payer au cours des sept années subséquentes dans la mesure où il n'est pas de nouveau assujetti à l'IMR », apprend-on dans le document de Raymond Chabot Grant Thornton.

Plus précisément, l'IMR applicable à un particulier pour une année est égal à l'excédent d'un montant représentant 16 % de la partie, qui excède 40 000 $, de son revenu imposable modifié sur sa déduction d'impôt minimum de base. Pour établir son revenu imposable modifié pour une année donnée, un client doit ajouter à son revenu imposable une série de déductions ou d'avantages qui sont accordés par la législation fiscale, selon le plan budgétaire.

Actuellement, seuls 75 % du montant d'un gain en capital réalisé dans une année doivent être pris en considération dans le calcul du revenu imposable modifié. Cette inclusion partielle des gains en capital permet d'assurer la parité entre le taux de l'impôt minimum de remplacement et le taux d'imposition marginal maximal qui s'applique aux gains en capital, d'après le budget.

« Pour tenir compte du fait que le taux d'imposition marginal maximal auquel les gains en capital imposables peuvent être imposés passera de 24 % à 25,75 %, la proportion des gains en capital réalisés qui devra être prise en considération dans le calcul du revenu imposable modifié passera de 75 à 80 % à compter de l'année d'imposition 2013 », apprend-on dans le budget péquiste.

Fiducies non testamentaires

À l'instar des particuliers, les fiducies non testamentaires subissent une hausse d'impôt. Leur taux d'imposition correspondra au taux le plus élevé payable par un particulier en 2013, soit de 25,75 % au Québec.

De plus, depuis mardi, certaines fiducies non testamentaires devront produire une déclaration de renseignements. L'objectif est de permettre à Revenu Québec d'obtenir un portrait plus complet des fiducies ayant des activités ou des immeubles locatifs au Québec et de valider leur conformité aux lois fiscales.

Ainsi, généralement, une fiducie n'a pas à produire de déclaration fiscale pour une année d'imposition si, pour cette année, elle n'a aucun impôt à payer, elle n'a pas attribué de revenu à un particulier résidant au Québec ou à une société québécoise et elle n'a pas réalisé de gain en capital imposable ni aliéné d'immobilisation.

La législation fiscale sera modifiée pour ajouter trois situations où une fiducie assujettie à l'impôt québécois est tenue de produire une déclaration fiscale et pour obliger une fiducie qui réside au Canada hors du Québec et qui est propriétaire d'un immeuble locatif au Québec à produire une déclaration de renseignements.

La fiducie devra se rapporter au fisc québécois si elle déduit dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition un montant attribué à un bénéficiaire ou si elle est, entre autres, propriétaire, à un moment quelconque d'une année d'imposition, de biens dont le total des coûts indiqués est supérieur à 250 000 $.

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