Le patrimoine familial, une notion introduite au Code civil du Québec, concerne les couples mariés et ceux qui sont unis civilement. Les couples qui vivent en union de fait ne peuvent pas établir un patrimoine familial, même s’ils ont des enfants.
Au 1er juillet 1989, lors de la création du patrimoine familial, les couples mariés avaient 18 mois (31 décembre 1990) pour s’y soustraire, sans quoi ils y étaient obligatoirement soumis, la loi ayant un effet rétroactif.
« Dans l’affaire Lola c. Éric, on a tenté de faire croire que les enfants seraient moins protégés en cas de séparation des parents. C’est faux. En tant que parent, j’ai les mêmes obligations vis-à-vis de mes enfants, que je sois marié ou conjoint de fait. C’est vraiment entre les conjoints qu’il y aura une différence importante », explique Martin Dupras.
Seuls les biens accumulés durant l’union sont inclus dans le partage du patrimoine.
« Le patrimoine familial est composé de cinq éléments, dont trois touchent la retraite, détaille Martin Dupras : les REER accumulés durant le mariage ou l’union civile, les droits acquis dans un régime de retraite, accumulés durant le mariage ou l’union civile, ainsi que les gains inscrits à la Régie des rentes du Québec, accumulés durant le mariage ou l’union civile. »
« Les éléments de retraite qui sont exclus : le CELI, qui n’entre pas dans le patrimoine familial, les régimes de retraite pour cadres supérieurs, c’est-à-dire les rentes non enregistrées, et de manière plus générale, les comptes de banque », ajoute le planificateur financier.
En ce qui concerne les régimes de retraite, le client doit savoir si ces derniers sont enregistrés au Québec ou au fédéral, car le partage ne se fera pas de la même manière.
« Les régimes de retraite enregistrés au Québec sont encadrés par la Loi sur les Régimes Complémentaires de Retraite. Des régimes comme celui des employés d’Hydro-Québec, de la Ville de Montréal ou du Mouvement Desjardins sont notamment couverts par cette loi. Il s’agit donc essentiellement des régimes encadrés par la Régie des rentes du Québec », écrit-il dans sa chronique du 23 janvier sur le site finance-investissement.com.
« Les régimes de retraite enregistrés au fédéral sont encadrés par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Les régimes de retraite des employés d’Air Canada, de Bell Canada ou des banques sont notamment couverts par cette loi. Il s’agit donc essentiellement des régimes encadrés par le Bureau du Surintendant des institutions financières (BSIF) », poursuit-il.