La pension alimentaire n’est un droit que dans le cas des couples mariés. Toutefois, si des conjoints de fait veulent s’assujettir à la pension alimentaire dans une convention d’union libre, ils peuvent le faire.
« C’est un des aspects abordés dans la convention d’union libre. On peut se soumettre en totalité ou en partie aux règles qui régissent les conjoints mariés quant au soutien alimentaire, c’est-à-dire la pension alimentaire. On peut même déterminer certains critères, par exemple si l’on versera une pension alimentaire après un certain nombre d’années ou non, si l’on optera pour des prestations compensatoires ou pour des indemnités au conjoint qui reste à la maison », analyse Danielle Beausoleil, notaire et associée de l’étude Prud’Homme Fontaine Dolan.
Au divorce, un juge décidera si un époux a droit à une pension alimentaire en tenant compte, d’abord, des besoins et moyens financiers de chacun des époux ; ensuite, de la durée de leur vie commune ; puis, des rôles qu’ils ont occupés durant leur mariage ; et enfin, s’il y a lieu, des jugements ou des ententes qui accordent déjà une pension alimentaire à l’un des époux, notamment dans le cas d’un jugement en séparation de corps qui précéde le jugement de divorce, précise le site www.educaloi.qc.ca.
Il s’agit de cas par cas. « Pour la pension alimentaire, on détermine les besoins de l’un par rapport à la capacité de payer de l’autre. Le Code civil précise que le divorce devrait amener à l’autonomie financière de chacun. Lorsqu’on réclame des aliments, il faut prouver les besoins, donc une certaine incapacité personnelle. Encore faut-il que le conjoint soit en mesure de les couvrir ! », dit Danielle Beausoleil.
Il est important de vérifier l’impact fiscal d’une telle décision, car la pension alimentaire pour conjoints n’est pas défiscalisée, c’est-à-dire que la pension alimentaire est déductible des revenus du payeur et imposable pour le receveur.
La modification ou l’annulation de la pension alimentaire peut être demandée s’il y a un changement important dans la situation d’un des ex-époux. Ce changement doit être imprévisible au moment du jugement ou de la signature de l’entente.
En ce qui concerne les enfants à charge, la pension alimentaire est un droit automatique, et ce, quelle que soit la situation matrimoniale des parents. « Cette pension est établie en fonction du niveau de vie du couple et de la capacité de chaque conjoint de payer », précise Hélène Marquis, dans son Guide de la planification fiscale – le mariage.
La notion d’enfant à charge est assez vaste : on considère comme un enfant à charge celui qui dépend de ses parents. Il peut donc s’agir de l’enfant de plus de 18 ans qui étudie, de celui qui poursuit sa scolarité en travaillant à temps partiel, ou de celui qui n’est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins.
« Si l’enfant à charge travaille en même temps qu’il étudie, il y a un mécanisme qui tient compte du revenu de l’enfant. Le Québec dispose de barèmes pour déterminer les sommes à verser dans cette situation », souligne la notaire.
Le gouvernement fédéral dispose également de règles précises pour savoir ce qu’un parent doit verser à l’autre à titre de pension alimentaire pour les enfants. Le processus est mis en place quand la pension alimentaire pour enfants est demandée dans un dossier de divorce.
Par ailleurs, c’est au parent qui n’a pas la garde des enfants qu’il revient de payer une pension alimentaire à l’autre parent. Et ce, même si ce dernier gagne un revenu plus élevé que lui.
Quant à l’enfant handicapé, il aura droit à des allocations gouvernementales.
En matière de fiscalité, « les pensions alimentaires concernant les enfants établies après le 30 avril 1997 sont défiscalisées », rappelle le Guide de la planification fiscale – le mariage.
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