Au Québec, la loi reconnaît trois motifs de divorce : l’adultère de l’un des époux ; la cruauté physique ou mentale ; et la séparation des époux depuis un an.
Certes, un couple marié qui ne remplit aucune de ces conditions, mais souhaite divorcer, peut se séparer. Si chacun peut partir de son côté, ils demeurent toujours mari et femme du point de vue de la loi. La séparation de fait n’est donc pas une séparation légale.
Pour que la séparation soit effective, il est nécessaire d’obtenir un jugement de séparation de corps.
En effet, il est important de régler le sort financier d’une union, du patrimoine familial et de la société d’acquêts… Il faut donc procéder à une convention de rupture pour ensuite obtenir un jugement de séparation de corps.
L’intérêt de la séparation de biens est qu’on n’a pas besoin de motif pour divorcer, mais on veut régler le patrimoine familial et on ne veut plus être lié financièrement à son conjoint.
L’un des deux époux peut faire seul la demande par l’intermédiaire d’un avocat ou on peut le faire conjointement, à l’amiable.
« Cela revient à une bénédiction du juge pour qu’ils n’aient plus à faire vie commune, car c’est une obligation du mariage. Ils sont encore mari et femme, mais tout l’aspect du partage des biens est réglé entre eux. Au bout d’une année de séparation de corps, ils peuvent présenter au juge une demande conjointe pour prononcer le divorce », dit Danielle Beausoleil, notaire et associée de l’étude Prud’Homme Fontaine Dolan.
« Pendant cette année-là, les époux n’ont plus rien en commun sur le plan des biens. La nouvelle contribution au REER, par exemple, ne rentre plus dans le partage », poursuit-elle.
Outre le partage des biens, le jugement en séparation peut notamment régler la garde des enfants, la pension alimentaire pour les enfants et pour l’un des époux, l’usage de la résidence principale, ainsi que la prestation compensatoire, etc.
En réalité, « on parle de tous les éléments relatifs au divorce lorsqu’on règle les détails de la séparation de corps. Il faut absolument régler le sort de nos biens pour pouvoir obtenir par la suite le divorce quand on n’a pas de motif pour divorcer », précise la notaire.
Il est également possible de faire appel à un médiateur familial au cours de l’élaboration d’un accord pour la séparation de corps.
Attention, la séparation de corps ne met pas fin au mariage. S’ils sont libérés de l’obligation de vie commune, les membres du couple sont encore mari et femme. Les obligations de soutien et d’assistance sont maintenues. Ils sont encore responsables l’un de l’autre. Ils héritent l’un de l’autre si l’un des deux décède sans testament au cours de cette période. Les donations entre vifs ne sont pas annulées automatiquement.
Si au cours de cette période, le couple décide de reprendre la vie commune, il met automatiquement un terme à la séparation de corps.
En effet, aux yeux de la loi, ils sont toujours mariés, aucun jugement de divorce n’ayant été rendu. En revanche, ils passent alors sous le régime de la séparation de biens, à moins qu’un nouveau contrat de mariage ne soit rédigé devant notaire.
Photo Bloomberg