rastudio / 123RF Banque d'images

Ces mêmes cabinets pourront conclure une vente sans représentant, mais devront toutefois conseiller les clients comme s’ils étaient un représentant en respectant notamment les obligations de convenance.

C’est ce qu’on retrouve entre autres dans le projet de Règlement sur les modes alternatifs de distribution en assurance publié par l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui fait l’objet d’une consultation publique qui se termine le 10 décembre prochain. Le projet de règlement prévoit une foule d’obligations pour les sites offrant de l’assurance par Internet. En voici un résumé.

« Le Projet de règlement se veut souple, considérant l’évolution rapide des technologies. Il est néanmoins précis, en ce qu’il établit un encadrement adapté à la réalité de l’offre par Internet et de la distribution sans représentant », lit-on dans le document.

Avec ce document, l’AMF vise à protéger le consommateur, peu importe le moyen que celui-ci utilise pour se procurer un produit ou un service financier. En effet, les sites Internet offrant de l’assurance, y compris les assureurs et les sites de comparaison de prix qui ne sont pas transactionnels, devront s’inscrire comme cabinet. Le cabinet sera tenu aux mêmes obligations que le représentant lorsqu’il offre un produit par Internet, d’après ce document.

Le cabinet devra ainsi « conseiller adéquatement le client comme s’il était un représentant. Il devrait donc, par sa plateforme, s’enquérir de la situation de son client afin d’identifier ses besoins et, le cas échéant, s’assurer que le produit qu’il lui offre lui convient », selon le projet de règlement.

D’après ce document, le cabinet devra aussi veiller à ce que sa plateforme soit en mesure de « détecter et, lorsque nécessaire, suspendre ou mettre fin automatiquement à une action initiée sur la plateforme lorsque le produit ne convient pas aux besoins du client ou lorsqu’une contradiction ou une irrégularité dans les renseignements qu’il fournit peut mener à un résultat inapproprié ».

Selon le document de l’AMF, le cabinet devra entre autres remettre au client les renseignements recueillis pour l’analyse des besoins et « les exigences concernant le remplacement de polices devront être suivies par un cabinet en assurance de personnes qui offre par Internet ».

Soulignons que le projet de règlement permettra qu’un client souscrive à un contrat par Internet sans qu’un représentant intervienne. Cependant, le cabinet devra « prendre les moyens nécessaires à ce que des représentants, rattachés au cabinet et autorisés à agir dans la discipline requise pour offrir le produit ou le service en question, agissent en temps utile auprès des clients qui en expriment le besoin. » L’AMF ne recommande pas d’exiger la disponibilité des représentants en tout temps, mais estime que les cabinets devront prendre des mesures d’atténuation des risques de transactions qui ne respecteraient pas leurs obligations légales et réglementaires en dehors des heures de disponibilité des représentants, selon le projet de règlement.

Aucune limite de produits

L’AMF ne vient pas limiter les produits pouvant être offerts par Internet : « les cabinets devraient mettre en place des processus d’offre par Internet, qui permettent de respecter leurs obligations légales et réglementaires, indépendamment du produit offert. »

« Les cabinets devraient s’assurer que la vente par Internet est adaptée aux produits offerts et qu’elle répond aux besoins des consommateurs ciblés. Dans le cadre de ses activités, l’AMF veillera à ce que les moyens déployés par les cabinets soient conséquents avec les types de produits offerts par Internet », lit-on dans le règlement.

Le régulateur québécois souligne également que le gouvernement lui a octroyé le pouvoir d’«enjoindre à un assureur autorisé de cesser de distribuer par Internet les contrats qu’elle détermine. L’Autorité pourrait utiliser également les recours prévus en vertu de la LDSPF à l’encontre d’un cabinet » contrevenant.

Afin d’éviter au client d’entreprendre un processus d’offre qui ne lui convient pas, l’AMF recommande que le cabinet précise à qui s’adresse sa plateforme. « Il serait tenu de décrire l’étendue de son offre ainsi que les limites de celle-ci, plus particulièrement concernant l’intervention d’un représentant au moment de la souscription ou de l’offre du produit d’assurance », selon le projet de règlement.

L’AMF propose un encadrement de plusieurs éléments entourant une éventuelle transaction entre un client et un cabinet. Celui-ci devrait rendre disponible en tout temps un spécimen des polices afférentes aux produits offerts.

De plus, l’AMF souhaite que « dès que le client a franchi l’étape finale de consentir à souscrire ou à adhérer au produit, le cabinet lui confirme qu’une telle transaction a été réalisée et, lorsqu’applicable, lui remette l’assurance provisoire. »

Lorsqu’aucun représentant n’agit auprès du client au moment où il est appelé à souscrire ou adhérer au contrat, le cabinet devra, avant la conclusion du contrat, lui présenter plusieurs renseignements. Parmi ceux-ci, il y a entre autres les garanties et options du produit; les exclusions et limitations afférentes au produit; les clauses particulières qui peuvent avoir une incidence sur la couverture d’assurance; les avertissements sur les conséquences relatives aux fausses déclarations et réticences; les règles applicables à l’assurance provisoire, le cas échéant; les primes et autres frais, incluant les taxes applicables; une mention que la prime est fixe ou susceptible de varier dans le temps.

Par ailleurs, un élément essentiel du cadre proposé repose sur la traçabilité des transactions, indique l’AMF : « Les renseignements que devrait consigner le cabinet au dossier client devraient permettre de retracer le processus complet suivi par le client et comprendre les interactions avec un représentant, le cas échéant. L’Autorité est d’avis que ces renseignements seront indispensables, notamment pour départager la responsabilité du représentant à l’égard d’une transaction donnée. »

Des indications plus précises sur les attentes de l’AMF et sur les bonnes pratiques en matière de gouvernance des outils technologiques pourraient être publiées ultérieurement, d’après le projet de règlement.