La Banque CIBC a accepté de verser 10 millions de dollars dans le cadre d’un projet d’accord à l’amiable concernant une action collective relative aux frais pour insuffisance de fonds.
L’affaire portait sur la pratique de la CIBC consistant à facturer des frais pour insuffisance de fonds sur les opérations de prélèvement automatique présentées entre le 21 septembre 2020 et le 31 mai 2024.
La CIBC ne reconnaît aucune responsabilité dans le projet d’accord conclu le 24 juin avec l’aide d’un médiateur.
Une audience visant à approuver l’accord annoncé par la banque et le cabinet d’avocats Koskie Minsky LLP se tiendra le 19 octobre.
Si l’accord est approuvé, la CIBC versera directement les fonds sur les comptes bancaires des membres admissibles du groupe.
L’action collective a été certifiée par la Cour supérieure de l’Ontario en 2024.