Les parties intéressées avaient jusqu’au 30 septembre dernier pour transmettre au CCRRA leurs commentaires ou recommandations à cet égard. Plusieurs mémoires déposés sont favorables à une harmonisation des règles entres les deux types de produits. Finance et Investissement en résume ici l’essentiel.
Divulgation des frais
Le CCRRA recommande notamment qu’à l’instar des organismes de placement collectifs (OPC), dont font partie les FCP, les assureurs soient tenus de faire connaître tous les frais que paie le titulaire du compte, à savoir la rémunération du gestionnaire de fonds, celle des conseillers juridiques et des comptables, ainsi que les frais de garde et de tenue des comptes.
À ce titre, plusieurs parties concernées sont d’accord pour que l’information sur les frais soit divulguée dans le cas des fonds distincts, aussi appelés contrats individuels à capital variable (CICV). Certains, dont l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP), estiment qu’il faudrait divulguer l’ensemble des frais de gestion (RFG) pour les deux types de produits.
«Les organismes de réglementation des assurances et des OPC et les industries en cause devraient unir leurs efforts en vue de la communication plus en détail des coûts (RFG et tous coûts et frais supplémentaires) dans les comptes rendus annuels fournis aux souscripteurs de CICV et d’OPC. Dans le cas des CICV, le RFG se scinderait en ses trois éléments que sont les frais d’administration, de distribution et d’assurance», peut-on lire dans le mémoire déposé par l’ACCAP.
L’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) croit également qu’en divulguant l’ensemble du RFG, les consommateurs seront mieux protégés. «Une telle harmonisation des frais de gestion (RFG) serait utile aux investisseurs qui ont des conseillers qui possèdent les deux licences», peut-on lire dans son mémoire.
Chez les conseillers, l’idée fait aussi son chemin, comme le démontre le mémoire de Mérici Services financiers, qui appuie le principe de divulgation des frais et de la rémunération, qui devrait être équivalente et présentée de la manière la plus proche qui soit de celle des FCP.
«Il importe que le client puisse établir clairement quels sont les frais qu’il doit payer, directement ou indirectement, qu’ils soient sous forme d’honoraires, de commissions intégrées, de frais de souscription ou autres», est-il précisé dans le mémoire.
Accords de courtage
Dans le même esprit de transparence, le CCRRA souhaite que les assureurs soient plus transparents quant aux accords relatifs au courtage comme le sont les OPC, qui doivent fournir dans leur notice annuelle de l’information détaillée sur ce type d’accord.
Pour un courtier en placement, ces accords consistent à fournir à un gestionnaire de fonds ou de portefeuille des rapports de recherche exclusifs effectués à l’interne, en échange de l’engagement du gestionnaire de lui confier des opérations pour lesquelles il touchera une commission.
Pour l’ACCAP, rien n’indique que le fait de divulguer ces accords soit pertinent pour les épargnants qui investissent dans un fonds distinct. «L’assureur étant celui qui utilise directement les services du courtier ou du gestionnaire de portefeuille, c’est lui qui est le mieux placé pour établir si les accords de paiement indirect sont avantageux ou préjudiciables. L’existence de tels accords pourrait être déclarée dans la notice explicative, mais il n’est pas certain que cette information serait utile au client», note l’ACCAP.
Du côté de Merici, on considère aussi que les règles de transparence déjà mises en place par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), notamment dans la gestion des conflits d’intérêts dans le secteur des OPC, sont suffisantes et pourraient trouver leur équivalent pour les fonds distincts.
«Nous considérons qu’un avis clair et évident fait au client, par écrit, au moment de la souscription et renouvelé au besoin lors de changements importants suffirait», lit-on dans le mémoire de Mérici.
Divulgation des rendements
En raison de l’entrée en vigueur de la deuxième phase du Modèle de relation client-conseiller (MRCC 2), les FCP devront publier un rapport annuel sur le rendement qui tiendra compte des dépôts et des retraits faits dans le compte du client, de la variation de la valeur du compte et du taux de rendement total annualisé pondéré en dollars pour des périodes de 1, 3, 5 et 10 ans.
Pour le moment, les fonds distincts ne sont pas tenus de publier un rapport semblable, mais le CCRRA croit que l’établissement d’un rapport analogue serait une façon de rendre comparable l’information sur le rendement des fonds communs et des fonds distincts et de fournir cette information à l’investisseur dans un seul document.
Bien qu’elle soit d’accord avec le principe, l’ACCAP précise que les rapports ne sauraient être semblables en tout point à ceux des FCP.
«Nous convenons que les titulaires de CICV devraient recevoir des renseignements personnalisés sur le rendement de leur contrat. Il est toutefois important que les assureurs puissent adapter ces rapports aux besoins de leurs clients. Par exemple, un client à qui le CICV procure des versements garantis ne souhaite pas, en général, recevoir les mêmes renseignements qu’un client qui détient un CICV assorti de prestations au décès et à l’échéance et qui a sélectionné diverses options de placement», écrit l’ACCAP.
L’ACCAP souhaite également que les assureurs puissent continuer à leur guise de déclarer le taux pondéré dans le temps ou le taux pondéré en fonction du dollar, selon leur choix.
Pour Mérici, il ne fait aucun doute que les rendements des fonds distincts devraient être calculés et présentés de manière parfaitement équivalente à ceux des FCP. Toutefois, la question des protections garanties dans les fonds distincts devrait être traitée à part de celle des rendements, puisqu’il s’agit d’une particularité propre à ce type de fonds.
«Trop souvent, les investisseurs détiennent ou se font recommander des CICV sans obtenir une évaluation juste des frais supplémentaires inhérents à la garantie offerte et, conséquemment, de la perte d’opportunité qui en découle en termes de rendement», soutient le mémoire.
L’IFIC, de son coté, croit que l’aperçu du fonds présenté à la souscription est suffisant et qu’avant de présenter d’autres informations comme la performance passée, il conviendrait de prouver la réelle pertinence de cette information pour l’investisseur afin d’éviter les doublons et le trop-plein d’informations.
Connais ton produit
Selon le CCRRA, certaines données concernant les plaintes et la mise en application des obligations montrent que des sociétés d’assurance vie ne surveillent pas le niveau de connaissance des produits et les pratiques commerciales des personnes chargées d’offrir leurs produits «aussi bien que le font par ailleurs les sociétés d’OPC», peut-on lire dans le document de discussion.
«Il conviendrait peut-être d’imposer une norme de diligence plus élevée, une meilleure connaissance des produits et une supervision accrue des pratiques commerciales dans le cas des opérations visant des fonds distincts dans l’ensemble des provinces», note le Groupe de travail.
À ce sujet, les avis convergent. «Comment pourrait-il en être autrement ? Voudrions-nous un conseiller qui ne connaisse pas son client et/ou le CICV qu’il recommande ?» demande Mérici, qui déplore du même coup le manque de formation sur les fonds distincts.
«Le conseiller en sécurité financière, au Québec, doit déjà remplir une analyse de besoin financier (ABF) s’apparentant à la notion de connaissance du client. Il serait peut-être opportun de valider que l’ABF répond aux principes de la connaissance du client afin que le tout soit parfaitement équivalent entre les CICV et les OPC, particulièrement sur la durée de vie du portefeuille d’investissement et les obligations de mise à jour», écrit la firme dans son rapport.
Pour sa part, l’ACCAP s’interroge sur la pertinence d’imposer les mêmes normes de connaissance du client que les FCP, tout simplement parce que celles-ci seraient insuffisantes. «Le contrat d’assurance étant un outil de planification successorale, les questions relatives à la connaissance du client qui portent sur l’avoir net pourraient ne pas fournir toutes les données nécessaires à une évaluation adéquate des besoins à cet égard. Aussi, compte tenu des garanties du contrat et de leur incidence favorable sur le risque, les questions relatives à la connaissance du client qui portent sur la tolérance du risque pourraient ne pas être assez précises pour émettre des recommandations au sujet d’un CICV.»
Même chose en ce qui concerne les normes relatives à la connaissance du produit. Selon l’ACCAP, il est important de prendre en considération les différences fondamentales entre les valeurs mobilières et les produits d’assurance. «Les CICV présentent généralement un risque moins grand que les OPC ; de plus, les assureurs sont responsables de la conduite des conseillers qui font souscrire leurs produits d’assurance.»