« Le REEI a été créé pour aider les personnes handicapées à avoir un revenu stable pour subvenir à leurs besoins fondamentaux, explique Paul C. Bourque, président et chef de la direction de l’IFIC dans une lettre adressée le 5 janvier au gouvernement du Canada. La loi actuelle porte atteinte à cet objectif en permettant la saisie des actifs du REEI apportés individuellement dans le cadre d’une procédure de faillite contre un bénéficiaire. »
REEI : l’IFIC demande une protection contre les créanciers
L’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) demande une modification de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui accorderait aux bénéficiaires des régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) une protection contre les créanciers pour toutes les cotisations faites à leur régime.
- 12 janvier 2018 30 mars 2019
- 10:16