Les organismes de réglementation de l’Ontario affirment vouloir davantage d’interactions avec les entreprises afin d’éviter les lacunes liées à la réglementation fondée sur des principes et d’atteindre les résultats souhaités pour les clients.
« Nous avons encore beaucoup d’entités réglementées qui demandent des listes de vérification aux organismes de réglementation », a rapporté Antoinette Leung, vice-présidente directrice de la conduite du marché à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), lorsqu’elle a été interrogée sur les limites de la réglementation fondée sur des principes.
Responsable des secteurs de l’assurance vie et maladie ainsi que du courtage hypothécaire, elle a fait cette remarque lors d’un panel réglementaire tenu dans le cadre de la conférence annuelle de l’ARSF, lundi, à Toronto.
Les listes de vérification ne sont pas efficaces parce que, comme organismes de réglementation, « nous ne gérons pas votre entreprise » et ne savons pas nécessairement dans quelle direction vous souhaitez l’amener, explique Antoinette Leung. Selon elle, combler l’écart créé par cette attente de listes de contrôle nécessite davantage de discussions entre les autorités réglementaires et les entreprises, notamment sur les résultats visés, les plans pour atteindre ces résultats et la gestion des risques.
« Pour qu’une réglementation fondée sur des principes fonctionne, nous devons avoir une compréhension commune du résultat souhaité », en conformité avec le traitement équitable des consommateurs, a affirmé Antoinette Leung.
« Faites-nous savoir comment vous modifiez vos activités et quels sont les risques que vous observez. […] Cela va être essentiel », a-t-elle ajouté.
Jeff Kehoe, vice-président directeur des affaires juridiques et de l’application de la loi à l’ARSF et modérateur du panel, a déclaré que la réglementation fondée sur des principes n’est pas « une forme plus souple de réglementation ». Il l’a décrite comme une philosophie de supervision qui « déplace la question centrale » de « Avez-vous respecté la règle ? » vers « Avez-vous atteint le résultat attendu ? »
De plus, cette approche « fonctionne sur un spectre allant des principes aux règles prescriptives, selon le contexte, le profil de risque et le degré de sophistication de l’entité réglementée », a résumé Jeff Kehoe. « C’est ce qui rend cette approche véritablement exigeante pour toutes les personnes présentes dans cette salle. » Tant les organismes de réglementation que les entités réglementées doivent faire preuve de jugement dans le cadre d’une réglementation fondée sur des principes, a-t-il précisé.
Les panélistes ont discuté des limites de cette approche lorsque la culture d’une entreprise réglementée ne soutient pas le régime en place.
Dan Oprescu, responsable de la réglementation et des initiatives stratégiques en matière prudentielle pour les caisses populaires et les assurances à l’ARSF, a estimé que la crise financière mondiale avait démontré que « lorsque les risques se matérialisent, les principes ne suffisent pas ». Par conséquent, la réglementation fondée sur des principes doit être « axée sur les risques et sur les résultats ».
Cela signifie que la « gestion des relations » avec les entreprises fait partie intégrante de l’approche de supervision, a déclaré Dan Oprescu, tout comme l’intervention précoce, qui repose sur une échelle à cinq niveaux. « Les entreprises sont libres de tracer leur propre voie et de gérer leurs propres risques, mais les résultats réglementaires doivent être alignés sur les résultats d’affaires », a-t-il indiqué.
Selon lui, cet alignement réduit le fardeau réglementaire et introduit également un changement « majeur » par rapport aux anciens régimes réglementaires : la relation avec l’organisme de réglementation est désormais « élevée au niveau du conseil d’administration et de la haute direction ». L’échange d’information entre les autorités réglementaires et les entreprises est bidirectionnel, a-t-il ajouté.
Des données détaillées et de grande qualité liées aux activités des entreprises sont également essentielles à une réglementation fondée sur des principes. « Comment allez-vous vérifier [la conformité] si vous n’avez pas les preuves ? », a demandé Dan Oprescu. Selon lui, les données d’affaires contribuent aussi à relever les défis du secteur, comme les services bancaires axés sur les consommateurs.
Antoinette Leung a indiqué que les décisions d’affaires devraient être prises en gardant à l’esprit des résultats centrés sur le consommateur ; un point de vue récemment exprimé publiquement par la commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. « La gouvernance et les résultats associés à la réglementation fondée sur des principes doivent être étroitement liés », a-t-elle dit. Sinon, « vous allez vous retrouver avec une organisation qui ne fonctionnera pas d’une manière conforme à ce que nous recherchons ».
De façon générale, elle a suggéré que les entreprises discutent rapidement avec l’organisme de réglementation des développements touchant leurs activités ainsi que de la façon dont elles comptent gérer les risques connexes.
Interrogée sur la manière dont les panélistes entendent interagir de façon proactive avec les secteurs qu’ils supervisent, Antoinette Leung a affirmé que les entreprises auraient régulièrement des nouvelles de l’ARSF en dehors des évaluations de supervision et des procédures d’application de la loi.
« C’est vraiment dans les interactions quotidiennes — des conversations plus disciplinées et plus structurées avec le secteur », a-t-elle expliqué. « Il ne s’agit pas seulement de discuter de l’évolution de votre entreprise, mais aussi pour les organismes de réglementation de parler des enjeux qui nous préoccupent actuellement. »