L’examen des lois touchant le secteur financier sera lancé dans les prochains mois. Le gouvernement prolonge d’ailleurs de deux ans la période d’analyse des lois, qui devaient préalablement être revues en mars 2017.
Statistiques Canada obtient pour sa part la responsabilité de produire quatre nouveaux produits de données économiques et financières. La démarche vise à combler les lacunes dans les données actuelles afin de respecter la Norme spéciale de diffusion des données Plus du Fonds monétaire international.
« Trop grandes pour faire faillite »
Le gouvernement fédéral pourra convertir en actions ordinaires une dette à long terme admissible d’une banque d’importance systémique en faillite afin de recapitaliser la banque.
Ce nouveau régime de recapitalisation interne permettra aux banques en faillite de poursuivre leurs opérations sans mettre la clé dans la porte.
Une loi-cadre sera déposée sous peu qui permettra de définir les tenants et aboutissants du régime.
L’œil sur les régimes de retraite sous réglementation fédérale
Le ministre des Finances propose des changements sur la Loi de 1985 concernant les normes de prestation de pension. ces changements lui permettront de conclure des accords bilatéraux avec les provinces.
Il souhaite ainsi pouvoir superviser plus facilement certains régimes de retraite.
Par ailleurs, Bill Morneau remet en question la pertinence de la règle d’investissement empêchant les régimes de retraite de détenir plus de 30 % des actions avec droit de vote d’une entreprise. Une consultation publique aura lieu sur le sujet au cours de l’année.