Actuellement, certains investisseurs qui détiennent leurs billets liés à titre d’immobilisations les vendent avant la date d’échéance afin de convertir le rendement sur les billets de revenu ordinaire à revenu de gains en capital, dont seulement 50 % sont inclus à leur revenu, selon le budget 2016.

Le plan budgétaire propose que le rendement d’un billet lié conserve le même caractère, qu’il soit réalisé à échéance ou reflété dans une vente dans un marché secondaire. En d’autres mots, lorsqu’un client vendra son billet lié avant l’échéance, le rendement ne sera plus traité comme du gain en capital, mais plutôt comme de l’intérêt, précise Annie Boivin, directrice principale planification fiscale et successorale Gestion de patrimoine TD.

Avec cette mesure, qui s’appliquera à compter du 1er octobre 2016, le ministère des Finances s’attaque ainsi à une pratique répandue dans l’industrie.

Le budget précise que, lors de note libellée en monnaie étrangère, ce calcul se fera indépendamment des gains ou des pertes de change.

De plus, si un client vend avant l’échéance un tel produit et subit une perte, ces nouvelles mesures ne s’appliqueront pas.