L’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) vient de publier les motifs de sa décision concernant une audience de règlement qui s’est tenue le 5 février dernier concernant Nancy Lebel, représentante de courtier en épargne auprès de Sun Life.
Cette affaire concerne une erreur de traitement au compte d’une cliente de l’intimée en août 2017 qui a entraîné des frais d’acquisition différés imprévus au montant de 616,07 $. Suite à cela, Nancy Lebel a choisi d’indemniser la cliente en lui remboursant personnellement ces frais, sans en informer Placements Financière Sun Life ou avoir obtenu son consentement, ce qui est contraire aux politiques et procédures de Sun Life, et aux exigences prescrites par les Règles 2.1.4 et 2.1.1, et le Principe directeur no 3 de l’ACFM.
En plus de cela, entre septembre 2013 et juillet 2018, l’intimée a obtenu, possédé et, dans certains cas, utilisé pour traiter des transactions, 24 formulaires de compte pré-signés pour 13 clients, contrairement à la Règle 2.1.1 de l’ACFM.
Entre septembre 2009 et août 2018, elle a également altéré et utilisé pour traiter des transactions, 31 formulaires de compte pour 21 clients en altérant les renseignements sur les formulaires de compte sans que les clients paraphent les altérations, contrairement à la Règle 2.1.1 de l’ACFM et, finalement, en juin 2017, l’intimée a photocopié ou numérisé des pages de signature de formulaires de compte qui avaient déjà été signés par une cliente, et a ensuite utilisé ces copies ou scans pour compléter quatre nouveaux formulaires pour la cliente, contrairement à la Règle 2.1.1 de l’ACFM.
Suite à cela, en septembre 2018, l’intimée a été placée sous surveillance stricte renforcée par Sun Life pour une période de six mois. Pendant cette période, toutes les transactions qu’elle traitait d’une valeur de 500 $ ou plus étaient examinées et approuvées par le personnel de la conformité des investissements de Sun Life avant d’être officialisées.
Après cette période de surveillance stricte renforcée s’en est suivie une autre période de six mois de surveillance étroite, laquelle s’est terminée en septembre 2019.
L’intimée a dû s’acquitter de frais administratifs à l’égard de ces périodes de surveillance d’un total de 6 000 $ pour les six mois lors de sa surveillance stricte et un autre 2 000 $ pour les six mois de sa surveillance étroite, pour un total de 8 000 $.
L’ACFM a quant à elle décidé que pour ses fautes, l’intimée devrait payer une amende de 19 000 $ et payer les frais encourus par l’ACFM d’un montant de 2 500 $ en fonds certifiés.