Un autre procès portant sur le versement de commissions de suivi par des fonds communs de placement à des courtiers à escompte a été certifié en tant que recours collectif.
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a certifié un projet de recours collectif contre la CIBC et la Compagnie Trust CIBC, alléguant que les investisseurs qui ont acheté des fonds communs de placement de la CIBC par l’intermédiaire d’un courtier à escompte ont été lésés lorsque ces fonds ont versé des commissions de suivi à des courtiers à escompte, en partie pour des conseils que les courtiers n’ont pas fournis.
« Le plaignant affirme que les commissions de suivi sont inappropriées, déraisonnables et injustifiées, et qu’elles ont été payées par les défendeurs en violation de leurs obligations envers les membres de la classe qui détenaient ces fonds communs de placement », a déclaré le tribunal dans sa décision.
Des actions similaires contre des sociétés de fonds appartenant à des banques ont déjà été certifiées en tant qu’actions collectives après des audiences contestées (Gestion de Placements TD et BMO Investissements), tandis que d’autres en sont encore au stade de la précertification. Une action contre 1832 Asset Management L.P., filiale de la Banque de Nouvelle-Écosse, a été certifiée à la fin de l’année dernière.
Les allégations n’ont pas été prouvées et la CIBC ne s’est pas opposée à l’ordonnance de certification dans cette affaire, qui « suit dans une large mesure les ordonnances de certification déjà rendues dans ces autres affaires », a noté le tribunal.
En certifiant cette affaire, le tribunal a largement adopté les conclusions des décisions précédentes, notamment :
- qu’il existe une cause d’action viable,
- que la demande soulève des questions communes,
- qu’il existe une catégorie identifiable d’investisseurs
- et qu’il est logique d’utiliser une action collective pour statuer sur ces questions communes.
En certifiant l’affaire en tant que recours collectif, le tribunal a également approuvé le plaignant proposé dans l’affaire, le plan de litige proposé, ainsi que les notifications et le formulaire d’exclusion proposés.
Alors que plusieurs actions ont été certifiées en tant que recours collectifs contre des sociétés de fonds, une proposition de recours collectif contre un certain nombre de courtiers à escompte eux-mêmes pour avoir accepté des commissions de suivi a été rejetée à plusieurs reprises par les tribunaux.