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Chronique juridique

Julie-Martine Loranger

Julie-Martine Loranger est associée au sein du groupe de litige de McCarthy Tétrault à Montréal. Me Loranger met au profit de ses clients plus de 30 ans d’expérience dans le domaine des actions collectives portant sur des questions d’ordre contractuel et extracontractuel, la responsabilité du fait du produit, la responsabilité civile, la protection du consommateur et les valeurs mobilières.

Me Loranger a conseillé des institutions financières et leurs filiales, des fabricants, des distributeurs et des fournisseurs dans le cadre de mandats complexes et elle les a représentés dans le cadre d’importantes actions collectives.

Me Loranger est membre (Fellow) de l’American College of Trial Lawyers. Ce titre prestigieux est décerné sur invitation seulement aux avocats plaidants chevronnés dont la carrière s’inscrit dans le respect des normes d’éthique les plus strictes. Le nombre de membres de cette association ne peut pas dépasser un pour cent du nombre total d’avocats d’un état ou d’une province. Elle est également membre (Fellow) du Litigation Counsel of America, une société honoraire sur invitation seulement pour avocats plaidants, dont les membres sont sélectionnés en fonction de leur efficacité et de leurs réalisations dans le cadre de litiges et de procès, ainsi que de leur réputation sur le plan éthique. De plus, en 2017, Me Loranger a reçu le titre d’Avocate émérite du Barreau du Québec en reconnaissance de son excellence professionnelle, de sa contribution remarquable à la profession et de son rayonnement exceptionnel.

La cybersécurité est en constante évolution. Les attaques sont fréquentes et coûteuses, et les médias font grand état de leur complexité.En septembre 2013, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), ont émis un avis concernant la cybersécurité. Depuis cette publication, compte tenu de l'évolution des risques, les ACVM ont publié le 27 septembre dernier l'avis 11-332 du personnel des ACVM sur la cybersécurité afin notamment :

  • 1 décembre 2016 1 décembre 2016
  • 00:00

Le 21 septembre dernier, la Cour du Québec, division administrative et d'appel, rejetait l'appel par l'Autorité des marchés financiers (AMF) d'une décision prononcée le 23 octobre 2014 par le Bureau de décision et de révision (BDR) rejetant avec dissidence la demande d'imposition de pénalité administrative en regard de divers intimés 1.Les pénalités administratives recherchées devant le BDR avaient trait à des infractions de délit d'initié et de tuyautage.

  • 1 novembre 2016 1 novembre 2016
  • 00:00

Le 1er janvier 2016, le nouveau Code de procédure civile du Québec est entré en vigueur. Ce nouveau Code prévoit de façon spécifique que les parties se doivent de tenter de régler leur différend par la médiation ou la négociation hors cour. Une telle approche axée sur le règlement hors cour implique donc indirectement de mettre à jour et de bonifier ses talents de négociation lorsqu'on est aux prises avec un différend qui risque de se retrouver devant les tribunaux.Dans la vie de tous les jours, nous négocions. Des négociations sont nécessaires avec les clients, les fournisseurs, les employés, le patron et plusieurs autres personnes, et ce, sur divers sujets. La négociation ne s'arrête pas au milieu des affaires ou au quotidien du bureau. Elle continue à la maison avec votre partenaire et vos enfants quant au lieu des vacances, à l'heure du coucher, aux devoirs, à la cuisine, etc.

  • 1 octobre 2016 1 octobre 2016
  • 00:00

L'organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) reconnaît que les clients âgés ne présentent pas tous les mêmes profils, mais que certaines questions sont fréquemment soulevées lorsque des services de placement leur sont offerts.L'OCRCVM a ainsi publié une importante note d'orientation destinée aux sociétés et aux conseillers qu'il réglemente, dans laquelle le régulateur fait ressortir les meilleures orientations à adopter face aux défis particuliers que pose le travail avec une clientèle âgée, notamment en matière de conformité et de surveillance.

  • 1 septembre 2016 1 septembre 2016
  • 00:00

Les autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié un important document de consultation dans lequel il est proposé de rehausser considérablement les obligations de tous les conseillers, courtiers et représentants, y compris les membres de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM) (les personnes inscrites).Les types de changements proposés, s'ils sont adoptés, auront une incidence notable sur les rouages économiques des modèles d'affaires actuels des personnes inscrites et les coûts de conformité de ces personnes. Notamment les réformes ciblées auront des incidences sur les aspects clés suivants :

  • 1 août 2016 1 août 2016
  • 00:00

Les autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié un document de consultation important dans lequel il est proposé de rehausser considérablement les obligations de tous les conseillers, courtiers et représentants, y compris les membres de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et les personnes inscrites.Ces propositions ont des effets très importants sur les courtiers et sur les conseillers au Canada. Les commentaires portant sur ce document de consultation peuvent être présentés jusqu'au 26 août 2016.

  • 1 juillet 2016 1 juillet 2016
  • 00:00

Dans l'affaire laforest c. Boudreault 1, la Cour d'appel du Québec a dû déterminer, entre autres, si le juge de première instance avait erré en concluant que la succession devait payer les impôts sur les REER dont la fille du défunt était bénéficiaire, en raison du fait qu'il s'agit d'un passif de patrimoine du défunt.Le défunt, un représentant, avait évolué dans le milieu de l'assurance pendant plusieurs années auprès de l'Industrielle Alliance et avait fait vie commune avec Mme Laforest pendant près de 31 ans.

  • 1 juin 2016 1 juin 2016
  • 00:00

L'organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) est un organisme d'autoréglementation national qui surveille notamment l'ensemble des courtiers en placement et les opérations effectuées par ces derniers sur les marchés canadiens. Cet organisme est également chargé de veiller à l'intérêt public.Récemment, il publiait son «Rapport annuel sur ses priorités en matière de conformité pour l'année 2016» (Rapport annuel).

  • 1 mai 2016 1 mai 2016
  • 00:00

Notre jurisprudence a établi le rôle et les responsabilités des différentes commissions de valeurs mobilières de réglementer les activités de valeurs mobilières afin de protéger le public investisseur. Notamment face à des infractions sérieuses, comme celle de l'usage illégal d'information privilégiée qui mine la confiance dans les marchés financiers, nos tribunaux voudront donner l'exemple.L'infraction de délit d'initié est une infraction de gravité objective qui perturbe l'efficacité et l'intégrité des marchés financiers. Le tribunal conclut qu'une fois que l'individu a commis un délit d'initié, le tribunal se doit alors d'établir la pénalité ou la sanction applicable.

  • 1 avril 2016 1 avril 2016
  • 00:00

On entend souvent parler de délit d'initié ou de tuyautage. En fait, de quoi s'agit-il 1 ? La Loi sur les valeurs mobilières (LVM) nous éclaire.Ainsi, la LVM prévoit qu'un initié ne peut pas communiquer de l'information privilégiée à une personne afin que celle-ci procède à une transaction. Qu'est-ce qu'une information privilégiée ? L'article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières nous en fournit une définition :

  • 1 mars 2016 1 mars 2016
  • 00:00

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