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Chronique juridique

Julie-Martine Loranger

Julie-Martine Loranger est associée au sein du groupe de litige de McCarthy Tétrault à Montréal. Me Loranger met au profit de ses clients plus de 30 ans d’expérience dans le domaine des actions collectives portant sur des questions d’ordre contractuel et extracontractuel, la responsabilité du fait du produit, la responsabilité civile, la protection du consommateur et les valeurs mobilières.

Me Loranger a conseillé des institutions financières et leurs filiales, des fabricants, des distributeurs et des fournisseurs dans le cadre de mandats complexes et elle les a représentés dans le cadre d’importantes actions collectives.

Me Loranger est membre (Fellow) de l’American College of Trial Lawyers. Ce titre prestigieux est décerné sur invitation seulement aux avocats plaidants chevronnés dont la carrière s’inscrit dans le respect des normes d’éthique les plus strictes. Le nombre de membres de cette association ne peut pas dépasser un pour cent du nombre total d’avocats d’un état ou d’une province. Elle est également membre (Fellow) du Litigation Counsel of America, une société honoraire sur invitation seulement pour avocats plaidants, dont les membres sont sélectionnés en fonction de leur efficacité et de leurs réalisations dans le cadre de litiges et de procès, ainsi que de leur réputation sur le plan éthique. De plus, en 2017, Me Loranger a reçu le titre d’Avocate émérite du Barreau du Québec en reconnaissance de son excellence professionnelle, de sa contribution remarquable à la profession et de son rayonnement exceptionnel.

L'acronyme grc signifie Gouvernance, gestion intégrée des Risques et de la Conformité qui, selon l'Autorité des marchés financiers (AMF), sont à la base des saines pratiques commerciales.À cet effet, l'AMF a publié en juin 2013 la Ligne directrice sur les saines pratiques commerciales, qui énonce les attentes de l'AMF à l'égard d'un traitement équitable du consommateur ou de l'utilisateur de produits financiers.

  • 1 mai 2014 1 mai 2014
  • 00:00

Dans son arrêt rendu dans l'affaire Succession Huppé c. Valeurs mobilières Banque Laurentienne, 2014 QCCA 294, la Cour d'appel confirme un jugement de la Cour supérieure rejetant l'action d'un investisseur contre son ancien conseiller en placement et sa maison de courtage au motif que l'investisseur avait trop tardé avant de dénoncer le comportement reproché à son conseiller, sur qui reposait sa réclamation pour les pertes subies à l'occasion de placements.L'histoire débute en décembre 1999 lorsque Maurice Huppé, un retraité d'Hydro-Québec, confie ses avoirs à Jacques Duplessis, conseiller en placement à l'emploi de la maison de courtage Valeurs Mobilières Banque Laurentienne (VMBL). Il signe en faveur de Jacques Duplessis une procuration l'autorisant à effectuer des transactions de valeurs mobilières en son nom dans le compte personnel qu'il détient auprès de la BNP.

  • 1 avril 2014 1 avril 2014
  • 00:00

Le 9 janvier 2014, les autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) émettaient l'avis 31-336 relativement aux obligations de connaissance du client, de connaissance du produit et d'évaluation de la convenance au client.Cet avis vise les gestionnaires de portefeuille, les courtiers sur le marché dispensés et les autres personnes inscrites.

  • 1 mars 2014 1 mars 2014
  • 00:00

L'organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a publié en date du 9 décembre dernier son «Rapport annuel consolidé sur la conformité» pour 2013-2014, dans lequel il présente ses priorités et ses attentes de nature réglementaire pour la prochaine année, de même que les lacunes constatées en 2013.Pour 2013-2014, l'OCRCVM prévoit davantage d'inspections intégrées sur le plan de la conformité des finances et des opérations, de la conduite de la négociation et de la conduite des affaires.

  • 1 février 2014 1 février 2014
  • 00:00

Une firme de courtage ne peut éluder sa responsabilité en cas de faute lourde survenue dans la gestion des avoirs d'un client en invoquant l'expérience en investissement de ce dernier. Ce raisonnement vient d'être confirmé par la Cour d'appel dans sa décision relative à l'affaire Pullan c. Gulfstream Financial Ltd., 2013 QCCA 1888.L'affaire commence durant les années 1990, quand Gulfstream Financial Ltd., (Gulfstream) exploite une firme de courtage en valeurs mobilières aux Bermudes.

  • 15 janvier 2014 15 janvier 2014
  • 00:00

L'organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a fait état des défis qui se présentent dans le sillage de la crise économique mondiale et de ses efforts pour y réagir sur le plan de la réglementation, lors du congrès de l'OCRCVM sur la conformité, qui a eu lieu à Toronto le 13 septembre dernier.La présidente et chef de la direction de l'organisme, Susan Wolburgh Jenah, a souligné le fait que le Canada avait récemment connu une situation difficile sur le plan de la mobilisation de capitaux, du financement par actions traditionnel et de l'activité de négociation - situation plus particulièrement attribuable à la dépendance des marchés financiers canadiens face aux secteurs des ressources naturelles et des produits de base, qui ont connu de mauvaises conditions.

  • 1 décembre 2013 1 décembre 2013
  • 00:00

L'organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) dispose dorénavant d'un mécanisme efficace pour assurer l'exécution des sanctions disciplinaires imposées à des courtiers fautifs qui ont abandonné la profession et qui refusent de payer l'amende due.À la mi-juin, le gouvernement du Québec est venu combler une lacune dans la loi québécoise en modifiant la Loi sur l'Autorité des marchés financiers (Loi sur l'AMF) par l'ajout d'un article reconnaissant le droit à des organismes reconnus comme l'OCRCVM d'homologuer une décision disciplinaire devant les tribunaux de droit commun. Ainsi, l'OCRCMV pourra dorénavant procéder à l'exécution des sanctions et obtenir paiement des amendes.

  • 1 novembre 2013 1 novembre 2013
  • 00:00

La cour supérieure a récemment rendu un jugement dans l'affaire Cardinal Morello c. BMO Nesbitt Burns Services Financiers Inc1. Cette décision réitère plusieurs grands princi- pes liés à la responsabilité d'un conseiller. Elle traite entre autres de la prescription, soit le délai dans lequel un recours se doit d'être intenté, à défaut de quoi il sera irrecevable, car prescrit.Dans un premier temps, on rappelle que le conseiller n'est pas responsable des fluctuations du marché. Par conséquent, il n'est pas responsable de l'absence du résultat escompté par son client.

  • 1 octobre 2013 1 octobre 2013
  • 00:00

Le menu des sanctions possibles varie de la simple réprimande à la radiation permanente, tout dépend de la sévérité des infractions et des facteurs propres à l'affaire.En premier lieu, il serait bon de se rappeler que l'audience disciplinaire est distincte des causes pénales et civiles qui peuvent être instituées à la suite d'une faute commise par un professionnel du secteur financier. Les tribunaux spécialisés, tels que la formation d'instruction de l'OCRCVM et les comités de discipline, ont leurs propres règles de procédure, même si ces règles s'inspirent du Code de procédure civile.

  • 1 septembre 2013 1 septembre 2013
  • 00:00

le défaut du représentant de divulguer, de manière adéquate et complète, toutes ses activités professionnelles externes à son employeur constitue un manquement aux normes d'éthique et de conduite professionnelle de l'industrie financière. Ce principe a été confirmé par deux décisions de la Formation d'instruction de l'OCRCVM prononcées en mai 20131.De plus, les modifications aux Règles des courtiers membres de l'OCRCVM publiées en juin 2013 exigent clairement que le représentant obtienne l'autorisation de son employeur avant d'exercer toute activité professionnelle externe.

  • 1 août 2013 1 août 2013
  • 00:00

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