Selon un rapport de l’agence de notation Sustainable Fitch, la décision de la Cour suprême des États-Unis de limiter l’action de l’Agence de protection de l’environnement en matière d’émissions de carbone crée une incertitude quant aux propositions de la Securities and Exchange Commission (SEC) en matière de divulgation des risques climatiques.
Les propositions de la SEC visant à rendre obligatoire la divulgation des risques climatiques par les entreprises publiques ont été soumises à commentaires en mars. Les règles proposées exigeraient la publication d’informations comparables et structurées sur le formulaire 10-K concernant la gouvernance, la gestion des risques et la stratégie d’une entreprise en matière de risques liés au climat.
Toutefois, le sort de ces propositions pourrait être remis en question, selon Fitch, à la suite de l’arrêt de la Cour suprême des États-Unis (6-3) contre la capacité de l’Agence de protection de l’environnement des États-Unis (EPA) à limiter les émissions.
D’après le rapport de Fitch, le principal enjeu de la décision de l’EPA était la « doctrine de la question majeure », selon laquelle les agences fédérales doivent recevoir des instructions explicites du Congrès avant d’établir des réglementations qui ont des implications politiques et économiques importantes.
Cette doctrine n’a été invoquée que dans des « cas extraordinaires », les tribunaux ayant tendance à s’en remettre à l’expertise des agences, note Fitch. Cependant, les divulgations de la SEC pourraient être l’un de ces cas, selon l’agence.
« Comme les règles de divulgation sur le climat proposées par la SEC ont une grande portée – elles s’appliqueraient à toutes les sociétés cotées en bourse et exigeraient la divulgation détaillée des données sur les émissions et les risques financiers liés au climat (à partir de 2024 pour les grandes sociétés), ce qui augmenterait les coûts de mise en conformité et pourrait affecter la valeur des actifs et les profils de risque des sociétés – il est possible que le tribunal considère l’affaire sous l’angle de la doctrine des questions majeures », indique le rapport.
Les règles proposées par la SEC n’ont pas été contestées devant la Cour suprême, mais Fitch a noté que plusieurs procureurs d’État ont fait part de leur intention de lancer des contestations judiciaires.
Fitch rappelle que les règles de la SEC exigent seulement que les entreprises fournissent des informations, un mandat plus limité que le Clean Power Plan de l’EPA. Le mandat limité peut rendre l’utilisation de la doctrine de la question majeure moins probable, selon le rapport.
« La SEC a pris soin d’ancrer les règles qu’elle propose dans sa législation habilitante – la loi sur les valeurs mobilières de 1933 et la loi sur les échanges de valeurs mobilières de 1934 – en fondant les exigences de divulgation sur les informations financièrement importantes dont les investisseurs ont besoin pour prendre des décisions et gérer les risques », commente Fitch.
Un « test clé » dans toute contestation juridique sera de savoir si les tribunaux considèrent les divulgations comme financièrement importantes, conclut le rapport.