Dans le protocole d’entente qui a mené à la création de la CDPSF, il est indiqué que, pour les 36 mois suivant sa date de mise en œuvre, le CDPSF « s’engage à rendre compte à la Chambre de l’utilisation de la Contribution et à lui remettre copie de ses états financiers annuels audités au plus tard 120 jours après la fin de chaque exercice financier ».
De plus, on y spécifie que «la CDPSF est tenue à une reddition de compte envers la Chambre, la CDPSF s’engage à fournir à la Chambre tout document et tout renseignement que cette dernière peut raisonnablement requérir, incluant les pièces justificatives des dépenses effectuées ».
Le 17 octobre dernier, le CDPSF a rendu public ses états financiers, vérifiés par la firme Deloitte, pour l’année 2015. Il y a lieu de se demander ce qui constitue une bonne reddition de compte. Interrogé sur la question, le président de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec (OAAQ), Jacques Grisé, admet que « dans ce cas, il n’y a pas de réponse toute faite ou évidente ».
Toutefois, il est clair selon lui que « la diffusion des informations contenues dans le rapport annuel n’est pas suffisante lorsqu’il s’agit d’un organisme réglementaire tel que la CSF» et que « le CDPSF doit être tout à fait transparent à cet égard et répondre, de manière satisfaisante, à tout questionnement de la part de l’organisme réglementaire qui les encadre ».
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« Nous avons présenté nos états financiers 2015 vérifiés qui sont en soit, une partie prenante de notre reddition de comptes. Nous sommes prêts pour cette dernière et avons d’ailleurs invité la Chambre à venir consulter tous nos documents financiers. Cette rencontre devrait avoir lieu bientôt », indique Mario Grégoire, président du conseil d’administration et directeur-général du CDPSF.
Questionnée par Finance et Investissement sur sa définition d’une bonne reddition de comptes, la CSF rappelle les paramètres du protocole d’entente.
« L’entente avec le CDPSF prévoit le versement de sommes d’argent et de services pendant trois ans pour permettre à l’organisation de voler de ses propres ailes, rappelle la CSF par courriel. En échange, le CDPSF doit rendre compte de ses engagements et respecter certaines conditions auxquelles il s’est engagé pour assurer son autonomie, notamment le suivi de son plan d’affaires. Le dépôt d’états financiers vérifiés n’est qu’un élément parmi les diverses obligations que doit remplir le Conseil. »
Rappelons que le CPSF et la CSF sont actuellement en processus d’arbitrage sur cette question et sont tenus à la confidentialité sur leur conflit. La CSF confirme toutefois avoir « pris acte du dépôt des états financiers du CDPSF le 17 octobre lors de l’assemblée générale » et attend « de les recevoir en bonne et due forme ».
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Le protocole d’entente spécifie aussi que le CDPSF, bien qu’il bénéficie d’une certaine marge de manœuvre dans le cadre de l’affectation des sommes versées , doit « faire en sorte que sur une base annuelle les sommes engagées pour quelque poste budgétaire que ce soit ne soient pas inférieures à 70 % ni supérieurs à 115 % du montant prévu à l’Annexe 2 relativement au poste budgétaire ».
Si ces « Limites de fluctuation » ne sont pas respectées par le CDPSF, ou que les raisons mentionnées par le CDPSF ne satisfont pas la CSF, le protocole indique que la CSF peut faire trois choses: retenir le paiement de toute contribution semestrielle future en argent visée à l’article 3.2, réviser unilatéralement à la baisse les montants des Contributions maximaux qui sont convenus, exiger le remboursement total ou partiel des contributions semestrielles en argent versées jusque-là.