1. Sur l’étanchéité entre la Banque CIBC et Placements CIBC: « Sécurité de l’entreprise a accès à toutes les données, qu’elles proviennent de Placements ou de la Banque, fait enquête, transmet les conclusions au groupe Ressources Humaines et tire ses propres conclusions quant à la nature, bancaire ou non, des activités transgressées. Cette grande latitude laissée au groupe d’intervention de Sécurité de l’entreprise en dit beaucoup sur la qualité de la cloison entre les activités de la Banque et celles du Placements. Elle est perméable.»
2. Sur les pouvoirs de la syndique, Me Caroline Champagne: « La question se pose en effet: les pouvoirs du syndic nommé en vertu de la LPDSF sont-ils restreints du fait que les RCEC [ndlr: représentant de courtier en épargne collective] visés par une enquête sont employés d’une institution bancaire plutôt que d’un courtier? Manifestement, telle n’était pas la conséquence visée par le législateur en prévoyant l’exception de l’article 149 LVM.»
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3. Sur les pouvoirs de la syndique, Me Caroline Champagne : « Vu ce contexte général, le Tribunal conclut que les pouvoirs que lui confère la LPDSF permettent à la Syndique d’exiger la production des documents et renseignements visés dans les dossiers à l’origine du recours.»
4. Sur les obligations de protection des renseignements personnels applicables à la Banque: « Le Tribunal ne conclut pas de ces documents que les clients de la Banque consentent sans restriction à la communication de leurs renseignements personnels. Il retient cependant que des circonstances existent, notamment en matière de détection et enquête relatives à la fraude, pour lesquelles les clients s’attendent à ce que leurs renseignements personnels puissent être divulgués.»
5. Sur la conclusion du juge Lacoursière : Le tribunal « ordonne aux défenderesses de communiquer à la demanderesse les documents et renseignements relatifs aux événements qui ont mené aux congédiements. »
Une copie du jugement est disponible ici
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