Adoption du projet de loi 149 sur le RRQ
Le 21 février dernier, l’Assemblée nationale adoptait, à l’unanimité soulignons-le, le projet de loi numéro 149 : la Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite.
Ce projet de loi prévoit une bonification, à terme, très importante du RRQ. Le détail de cette bonification a déjà fait l’objet de chroniques passées. Le tout étant maintenant officiel, les premières cotisations supplémentaires seront prélevées dès janvier 2019. Il est temps, pour les conseillers œuvrant en planification de la retraite de s’assurer, notamment, que leurs logiciels de projections traiteront adéquatement ces modifications.
RAP et fonds de travailleurs
Il est possible d’utiliser les fonds de travailleurs dans le cadre du régime d’accession à la propriété (RAP). Rien de nouveau ici. Toutefois, il était auparavant nécessaire, pour le particulier, d’épuiser tous les REER qu’il détenait auprès d’autres institutions financières avant de pouvoir présenter une demande à un fonds de travailleur.
Cette obligation impliquait donc qu’un particulier qui détenait plus de 25 000 $ en REER auprès d’autres institutions financières n’avait pas la possibilité de « Rapper » un fonds de travailleur. Cette obligation a disparu des prospectus des fonds. Il est maintenant possible d’effectuer un retrait d’un fonds de travailleur dans le cadre du RAP même si on détient des REER dans d’autres institutions financières.1
On remarquera que le particulier devra quand même rembourser les sommes retirées au fonds de travailleur à défaut de quoi il devra essentiellement rembourser les crédits d’impôt.
Transfert de régimes de retraite provenant du Royaume-Uni
Il était possible de transférer au Canada un régime de retraite du Royaume-Uni en vertu du sous-alinéa 60j) LIR tant que le régime canadien était admissible à titre de Qualifying Recognized Overseas Pension Scheme (QROPS). Le QROPS est un concept du Royaume-Uni. Quelques institutions financières canadiennes avaient fait qualifier leurs produits à titre de QROPS.
Un QROPS est un régime de retraite étranger qui a été reconnu par le Royaume-Uni à titre de régime de pension étranger admissible. Des modifications ont été apportées à la définition du QROPS au printemps 2017. Après ces modifications, le Canada n’a plus de régimes qui se qualifient. Depuis cette date, un transfert direct d’un régime du Royaume-Uni vers un régime canadien enregistré n’est donc plus possible.
En conclusion
Le monde de la retraite est en constante évolution, nous devons rester à jour.
Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc, ASC
ConFor financiers inc.
Avril 2018
[1] Merci à Marie-Frédérique Savard, B.a.a., Pl. Fin. Directrice générale de Plandaction pour l’information