ZONE EXPERTS - Dans l’interprétation technique 2004-0087761E5 du 24 mai 2005, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a adopté la position selon laquelle, lorsque la majorité des actions avec droit de vote émises par une société est détenue par une fiducie, tout changement de fiduciaire entraîne généralement la formation d’un nouveau groupe de contrôle et, conséquemment, une acquisition du contrôle de la société par actions.
ZONE EXPERTS - Le présent texte se propose d’examiner les principaux éléments à considérer dans le choix du constituant d’une fiducie discrétionnaire, que son objectif prioritaire soit le fractionnement de revenus, limité depuis les nouvelles mesures de l’impôt sur le revenu fractionné (« IRF »); la multiplication de la déduction pour gains en capital (« DGC ») résultant de la disposition d’actions admissibles de petite entreprise (« AAPE ») (par. 110.6(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. »)); ou encore la protection de patrimoine.
ZONE EXPERT - Le rôle du constituant est de transférer, de son patrimoine à un patrimoine distinct qu’il constitue, des biens qu’il affecte à une fin particulière et que le fiduciaire s’oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer.
Raymond James s’est adressé aux autorités réglementaires québécoise afin d’établir une société de fiducie.
ZONE EXPERTS - Est-ce qu’un fiduciaire d’un régime enregistré peut entraîner sa responsabilité personnelle à l’égard d’un impôt payable par ce même régime enregistré?
ZONE EXPERTS - Le 1er mars 2018, la Cour d’appel du Québec a rendu jugement dans l’affaire Karam c. Succession de Yared, 2018 QCCA 320 (« Karam »), renversant le jugement Yared (Succession de), 2016 QCCS 5581, rendu le 15 novembre 2016 par la Cour supérieure du Québec, lequel levait le « voile fiduciaire » sur une fiducie familiale (« Fiducie ») constituée par M. Karam et son épouse, Mme Yared. La cause sera entendue prochainement par la Cour suprême du Canada.
ZONE EXPERTS - Les fiducies familiales ont la cote. Que ce soit pour fractionner les revenus ou multiplier l'exemption pour gain en capital dans le cadre de la vente des actions d’une société, bon nombre d'entrepreneurs et de professionnels ont recours à ce véhicule pour réduire leur facture fiscale.