Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) met en marche une consultation publique afin de recueillir des commentaires sur des changements proposées aux lignes directrices Normes de fonds propres (NFP) et Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance hypothécaire (TSAH).
Ces changements impliquent un accroissement de la réserve de fonds propres pour les prêteurs, en particulier en cas de prêts hypothécaires en amortissement négatif dont le ratio prêt-valeur (RPV) dépasse 65%. Cette mesure incitera les banques à réduire le nombre de prêts hypothécaires susceptibles de se retrouver en amortissement négatif.
De leur côté, les assureurs hypothécaires verront le plafond du RPV pour un prêt hypothécaire individuel passer de 100 % à 105 % dans le calcul du capital selon le test de suffisance du capital des sociétés d’assurance hypothécaire (TSAH). Cette mesure permettra d’aligner la formule sur le RPV maximal autorisé pour les prêts hypothécaires assurés.
Il est à noter que pour les consommateurs qui n’ont pas encore terminé le remboursement de leur prêt hypothécaire, ces modifications n’entraîneront pas une augmentation de leurs mensualités.
« Nous sommes d’avis que ces modifications graduelles conféreront la résilience nécessaire au système de financement hypothécaire », a soutenu Peter Routledge, surintendant des institutions financières au BSIF.
Ces modifications sont les dernières d’une série de mesures mises en place par le BSIF pour veiller à ce que les banques et les assureurs hypothécaires gèrent efficacement les risques. Les parties intéressées ont jusqu’au 1er septembre 2023 pour faire part de leurs commentaires à l’adresse Consultations@osfi-bsif.gc.ca.