Un tribunal ontarien a statué qu’une transaction conçue pour dissimuler temporairement des actifs à des créanciers devait être exécutée comme prévu après que le bénéficiaire des actifs eut refusé de les restituer, soulignant que les créanciers ont intérêt à ce que les biens soient retournés.
Selon une décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, en 2013, Robert Halliday a convaincu un ami de participer à un stratagème visant à l’aider à soustraire des actifs à ses créanciers en acceptant de prendre temporairement possession de 11 terrains qu’il avait hérités de ses parents et de les détenir en fiducie pour son compte afin de les mettre hors de portée de créanciers potentiels avant de les lui restituer plus tard.
Ces terrains ont été transférés à son ami, Mike Bromley, qui a ensuite refusé de les lui rendre, soutenant qu’il les avait achetés à leur juste valeur marchande et qu’il en était pleinement propriétaire.
« Entre ces deux versions des faits, il n’existe aucun terrain d’entente. L’un de ces hommes dit la vérité. L’autre non, souligne le tribunal. La cour doit déterminer lequel des deux dit vrai, puis se demander ce que l’équité commande comme résultat. »
Robert Halliday a poursuivi Mike Bromley afin d’obtenir la restitution des terrains, soutenant ainsi, de façon implicite, que le tribunal devait faire respecter une transaction initialement conçue pour échapper aux créanciers.
Le tribunal a souligné que les tentatives de Robert Halliday pour se soustraire à ses créanciers sont survenues à la suite d’une série de revers financiers. Parmi ceux-ci figurent une fraude qui lui aurait fait perdre la majeure partie de ses actifs, un incendie ayant détruit sa résidence, insuffisamment assurée, ainsi qu’un jugement de 375 000 $ rendu contre lui en lien avec cette fraude initiale.
« Au fil des années, en raison de malchances et d’une confiance mal placée, il a perdu la majeure partie de ce qu’il avait hérité. Un fraudeur lui a enlevé sa dignité et presque ses terrains. Un incendie a détruit sa maison. Les créanciers l’encerclaient de toutes parts », a rapporté le tribunal.
En définitive, le tribunal a conclu que le transfert des terrains découlait effectivement d’un stratagème imaginé par Robert Halliday pour éviter ses créanciers et il a statué que les terrains devaient lui être restitués.
« J’accepte que la principale motivation de M. Halliday dans le transfert des propriétés […] était de les mettre à l’abri des risques découlant de sa situation financière instable », a conclu le tribunal, ajoutant que les deux parties savaient que les transactions « étaient irrégulières et inappropriées » et qu’une fiducie en faveur de Robert Halliday avait été créée par leurs gestes.
Les défendeurs soutenaient toutefois qu’il n’appartenait pas au tribunal de faire respecter une transaction irrégulière dès le départ. Selon eux, lorsqu’une personne « transfère des biens afin de frauder ses créanciers, elle ne peut ensuite demander au tribunal de faire respecter la fiducie ainsi créée et de récupérer les biens ».
Le droit devrait plutôt « la laisser dans la situation où elle s’est elle-même placée », ont-ils plaidé.
En réponse, Robert Halliday soutenait que le tribunal disposait d’un pouvoir discrétionnaire quant à son intervention.
Dans cette affaire, il faisait valoir qu’ordonner la restitution des terrains bénéficierait précisément aux créanciers qu’il cherchait à éviter à l’origine, puisque cela lui permettrait de vendre les actifs afin de satisfaire leurs créances, notamment un jugement de 972 000 $ obtenu contre lui par TD Bank ainsi qu’un autre jugement de 375 000 $.
Le tribunal lui a donné raison, estimant que « l’application de la règle des mains propres dans ces circonstances ne protégerait aucun intérêt des créanciers ; elle enrichirait plutôt les défendeurs aux dépens des créanciers ».
« M. Bromley n’est pas un tiers innocent pris malgré lui dans la fraude d’autrui : il a participé sciemment et volontairement à un stratagème que toutes les parties savaient inapproprié. La doctrine des mains propres vise principalement à empêcher les demandeurs d’utiliser l’équité comme instrument de leurs propres fautes ; il en va autrement lorsque les deux parties sont également impliquées dans l’irrégularité sous-jacente », a indiqué le tribunal.
Le tribunal a reconnu qu’il pourrait être contraire à l’ordre public d’intervenir afin de faire respecter une transaction visant à soustraire des biens aux créanciers.
« […] si les tribunaux aident systématiquement les parties à récupérer des biens qu’elles ont transférés afin de frustrer leurs créanciers, le mécanisme des transferts frauduleux s’en trouve affaibli », a-t-il prévenu.
Toutefois, il a finalement conclu que « l’équilibre des considérations d’équité » militait en faveur de l’exécution de la fiducie et du retour des terrains, « principalement en raison de la participation consciente de M. Bromley au stratagème et du fait que l’exécution de la fiducie sert, plutôt qu’elle ne compromet, les intérêts des créanciers innocents ».
Le tribunal a conclu que Robert Halliday « a droit à un jugement déclaratoire établissant que M. Bromley […] détient les 11 terrains en fiducie pour M. Halliday, ainsi qu’à une ordonnance de rétrocession ».