Notaire associé au cabinet Novallier, Éric Lavoie était le formateur d’un récent webinaire de SCiO Formation portant sur l’impôt lors d’une succession d’un particulier et au corporatif. Pour paraphraser les propos de l’animateur, Marc-Étienne Salvail, le but du webinaire était de « se faire l’oreille » et de se sensibiliser à certains éléments incontournables de la fiscalité au décès.
Dettes
Dans un testament, tout doit être écrit. Éric Lavoie donne l’exemple d’un immeuble à revenus légué à la fille du défunt, « et tout le reste » à sa conjointe. Malheur à cette dernière, car elle devra assumer l’impôt sur le gain en capital issu du transfert de propriété de l’immeuble à revenus.
Le liquidateur
Autrefois appelé exécuteur testamentaire, le liquidateur devrait habiter au Québec. À défaut de quoi, les revenus générés par la succession seront astreints au taux d’imposition du lieu de résidence du liquidateur.
Être liquidateur d’une succession de société, quand on est soi-même propriétaire d’une société, peut entraîner la perte du « petit taux d’imposition » pour les sociétés privées sous contrôle canadien. Et ce, même si le liquidateur ne fait pas partie des bénéficiaires de la succession.
Juste valeur marchande
Il est important d’avoir établi les justes valeurs marchandes des biens comme les immeubles à revenus dans le cas où la vente se ferait un an après le décès. Passé la première année, les autorités fiscales pourraient demander une évaluation de la juste valeur marchande au décès, de façon à connaître la prise de valeur depuis le décès.
L’inventaire
« Voici un conseil non pas à 100 $, mais à quelques milliers de dollars ! », dit le notaire de dix-sept ans d’expérience. L’inventaire du défunt s’effectue au moyen des formulaires fiscaux TX19 et MR14.A. Il précède l’attribution d’un permis de distribution des biens. À défaut de ce permis, le liquidateur devient responsable des dettes fiscales du défunt. Avec ce permis, il sera possible de distribuer jusqu’à 75 % de l’actif de la succession, sans avoir à compléter les rapports d’impôts.
Assurance permanente
L’animateur du webinaire a sauté sur l’occasion, compte tenu qu’il peut s’écouler jusqu’à 4 mois avant d’obtenir une réponse au formulaire MR14.A. Un certificat de décès requiert de six à huit semaines d’attente. « Une petite assurance vie permanente s’impose. Elle procure des liquidités, paie les derniers frais, élimine une source de stress financier dans un contexte de deuil », dit Marc-Étienne Salvail.
Dans ce contexte, ajoute Éric Lavoie, l’assurance vie permanente fait partie d’un tout, et ne doit pas être considérée comme un placement. « L’assurance fait partie des coûts de planification de décès », dit le notaire du cabinet Novallier.
REER et roulement fiscal
Le roulement fiscal s’effectue sans condition d’un conjoint à l’autre. En d’autres termes, il ne peut être demandé au conjoint survivant de léguer une partie du REER à telle ou telle personne en cas de dernier décès. Gare aux impacts dans les familles recomposées !
Entreprise à propriétaire unique
La nomination d’administrateur(s) en cas de décès du propriétaire et administrateur unique d’une société doit avoir été signalée dans le livre des minutes. « Le gouvernement pourrait demander des preuves et l’entreprise pourrait être dans l’incapacité d’opérer », dit Éric Lavoie.
Éviter la double ou triple imposition
Une succession mal planifiée peut conduire à une double et même à une triple imposition au corporatif. La technique dite du pipeline permet d’éviter ces conséquences indésirables. Il faudrait s’assurer qu’un fiscaliste soit de la partie. « Le comptable spécialisé en tenue de livres n’a peut-être pas le bagage qu’il faut pour la mettre en œuvre », suggère Éric Lavoie.