En effet, contrairement au régime enregistré d’épargne retraite (REER), le CELI n’est pas considéré au sein de la convention fiscale entre les États-Unis et le Canada.
Lorsqu’un citoyen américain résident au Canada détient un REER, il n’a qu’à le déclarer au fisc américain grâce au formulaire 8891 intitulé Canadian Registered Retirement Savings Plan et ainsi protéger les revenus générés dans le REER de l’impôt américain.
« La divulgation est simple et rapide dans le cas du REER, explique Marie-Claude Pethel, associée, Service de fiscalité internationale chez Demers Beaulne. Une fois que les procédures sont faites, les revenus sont protégés. »
Le CELI n’est pas mentionné dans la convention fiscale. Pour l’instant, le CELI est considéré comme une fiducie étrangère et ses revenus ne sont pas protégés de l’impôt américain. Ainsi, le détenteur doit remplir le formulaire-3520, intitulé « Annual Return To Report Transactions With Foreign Trusts and Receipt of Certain Foreign Gifts », qui compte de trois à quatre pages.
« Ce n’est pas la production de ce formulaire qui rend les revenus imposables ou non. Ils le sont en tout temps. C’est simplement un moyen de divulguer à l’Internal Revenue Service (IRS) le fait qu’on a une fiducie étrangère et de lui fournir toutes les informations à cet effet », note Marie-Claude Pethel.
D’ailleurs, à défaut de produire le Formulaire-3520, l’IRS peut imposer une pénalité minimale de 10 000$ ou 5 % de la valeur brute du CELI. De plus, un formulaire doit être rempli pour chaque CELI, ce qui pourrait augmenter les frais payables par le client à son professionnel de la fiscalité.
Ce ne sont toutefois pas tous les fiscalistes canadiens qui s’entendent sur la procédure à suivre. Certains disent en effet que si le CELI contient un dépôt à terme ou un contrat de rente, il ne respecte pas les paramètres pour être considéré comme une fiducie étrangère et le client n’aurait donc pas à compléter le formulaire-3520. D’autres considèrent qu’un formulaire-3520 doit être rempli pour tous les CELI, peu importe leur nature ou leur composition.
Marie-Claude Pethel conseille la prudence : « L’IRS ne s’est pas encore penchée sur cette question précise. Pour l’instant, le formulaire-3520 doit donc toujours être complété. Lorsque l’IRS examinera la question et publiera un avis officiel, qu’elle soit en faveur ou non avec l’idée qu’un CELI contenant un dépôt à terme ou un contrat rente n’est pas une fiducie étrangère, nous aurons une réponse écrite noir sur blanc. Ce n’est toutefois pas encore le cas. »
Fermer ou non le CELI
Des deux côtés de la frontière, les spécialistes en fiscalité participent également à un autre débat : faut-il fermer ou non le CELI d’un citoyen américain vivant au Canada? Selon les partisans de la fermeture automatique, l’impôt à payer au fisc américain sur les revenus générés par le CELI ainsi que les frais liés à l’utilisation des services de professionnels pour se conformer à la loi fiscale américaine seront toujours supérieurs à ce que le CELI permet d’économiser en impôt au Canada.
Selon Marie-Claude Pethel, tous les clients ont une situation différente et ils devraient toujours consulter un professionnel afin de déterminer si, dans leur cas, il est préférable ou non de fermer le CELI.
« Les impôts payés aux États-Unis sur les revenus provenant du CELI ne peuvent être crédités par l’impôt payé au Canada, car aucun impôt canadien n’a été payé sur le CELI. Toutefois, si le contribuable a d’autres revenus de placements canadiens et que des impôts canadiens ont été payés sur ces revenus, il pourrait y avoir élimination de l’impôt américain sur le CELI. Voilà qui pourrait faire en sorte de conserver l’avantage fiscal du CELI. »
Photo Bloomberg