Un projet de recours collectif contre plusieurs grands courtiers à escompte au sujet du paiement des commissions de suivi des fonds communs de placement a subi un nouveau coup dur. Un tribunal de l’Ontario a de nouveau refusé de certifier l’affaire en tant que recours collectif, estimant qu’il n’y avait rien de mal à ce que les sociétés perçoivent ces commissions avant que les autorités de réglementation n’interdisent cette pratique.
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont interdit le paiement de commissions de suivi aux courtiers à escompte en juin 2022, au motif que ces commissions sont payées, du moins en partie, pour des conseils continus que les sociétés de courtage à escompte ne peuvent pas fournir en raison des limites de leur enregistrement.
Un recours collectif proposé contre sept de ces courtiers – BMO Ligne d’action, Services aux investisseurs CIBC, Credential Qtrade Securities, Valeurs mobilières Desjardins, Valeurs mobilières HSBC (Canada), Scotia Capitaux et TD Waterhouse Canada – alléguait qu’ils avaient porté préjudice aux investisseurs en percevant des commissions de suivi pour des conseils qu’ils n’avaient pas fournis au cours des années précédant l’interdiction des ACVM.
En janvier 2023, un juge de l’Ontario a rejeté une requête visant à certifier l’affaire en tant que recours collectif, estimant que les plaignants ne pouvaient pas prouver que les entreprises avaient violé les lois sur les valeurs mobilières alors que c’était avant que les ACVM ne modifient les règles et n’interdisent cette pratique.
En appel, les demandeurs ont fait valoir que la motion avait commis plusieurs erreurs de droit, notamment que le juge avait indûment exigé des preuves d’actes répréhensibles au stade de la certification, et que les allégations contre les entreprises ne reposaient pas sur la question de savoir si la conduite était légale ou non.
Toutefois, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté ces arguments et s’est rangée du côté des entreprises, rejetant l’appel.
Dans sa décision d’appel, la Cour a déclaré que « le juge des requêtes avait raison de dire que, pour s’acquitter de sa fonction de filtrage à l’étape de la certification, il devait examiner le dossier de preuve afin de déterminer s’il y avait un fondement factuel à la proposition selon laquelle la perception de commissions de suivi par les courtiers en ligne était contraire à la législation canadienne applicable en matière de valeurs mobilières ».
Elle a estimé que « l’appréciation des preuves par le juge des requêtes sur cette question fait l’objet d’une grande déférence de la part de la Cour et n’est pas contestée par les plaignants ».
De même, le tribunal a estimé que la décision du juge des requêtes sur la question de savoir s’il était illégal pour les courtiers d’accepter des commissions de suivi était pertinente pour les autres demandes des plaignants alléguant que les courtiers avaient été négligents et avaient sciemment accepté des commissions inappropriées.
« Le juge des requêtes a examiné les preuves des normes de conduite dans les règles et la législation du secteur des valeurs mobilières qui pourraient éventuellement étayer une action pour négligence et n’a trouvé aucune base factuelle pour leur existence, comme il était en droit de le faire », a déclaré le tribunal.
L’appel a été rejeté et le tribunal a ordonné des frais de 50 000 dollars aux défendeurs dans l’affaire.