« Alors que des centaines de milliers de contribuables québécois sont actifs sur les marchés boursiers, il existe un manque d’uniformité dans les informations transmises aux investisseurs par les négociants et les courtiers en valeurs mobilières. Cela occasionne des problématiques quant à l’observance fiscale à l’égard des transactions effectuées sur les marchés financiers », indique le Plan budgétaire du Québec – Mars 2019.
La démarche, qui fait suite à des consultations tenues auprès des intervenants du secteur, poursuit l’objectif de simplifier le respect des obligations fiscales pour les contribuables tout en offrant un allègement administratif pour les négociants et les courtiers en valeurs mobilières. Elle s’inscrit au nombre des mesures qui s’ajoutent au « Plan d’action pour assurer l’équité fiscale » déployé par le gouvernement du Québec.
Au nombre des autres mesures annoncées dans le budget 2019-2020 et qui se rapportent à ce plan, mentionnons l’intention du gouvernement de modifier la législation fiscale de façon à renforcer le mécanisme de divulgation obligatoire existant et à améliorer les règles relatives aux contrats de prête-nom. Ces modifications seront rendues publiques ultérieurement.
D’ici cinq ans, le gouvernement prévoit aussi investir 14 M$ dans diverses initiatives visant à lutter plus efficacement contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement d’activités criminelles, ainsi que contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif.
À cet égard, différentes mesures seront instaurées. Parmi elles, il est prévu de confier l’administration de la Loi sur les entreprises de services monétaires à Revenu Québec. Depuis son adoption en 2010, cette loi était administrée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) en raison de son expertise en gestion de systèmes d’inscription.
« Cependant, ce mandat [d’administration de la Loi] ne cadre pas avec la mission première de cet organisme, qui est d’encadrer le secteur financier québécois et de prêter assistance aux consommateurs de produits et de services financiers », indique-t-on.
À l’inverse, « Revenu Québec joue, quant à lui, un rôle de première ligne dans la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent. Il dispose donc des ressources et de l’expertise nécessaires et serait plus à même d’assurer ce mandat », indique le ministère des Finances.
On ajoute que le Rapport sur l’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires, déposé en mars 2017, recommande justement de confier l’administration de cette loi à Revenu Québec.