Les organismes de réglementation de l’assurance ont publié le 30 novembre dernier de nouvelles orientations visant à apporter plus de clarté sur les incitations et les conflits d’intérêts.
La ligne directrice sur la gestion des incitatifs du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et des Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) vise à compléter la ligne directrice sur le traitement équitable des clients (TEC) de 2018.
Depuis la publication sur le TEC, les participants de l’industrie ont demandé plus de clarté concernant la rémunération et les conflits d’intérêts, indique un communiqué du CCRRA et des OCRA.
Les régulateurs ont conclu que certaines pratiques d’incitation peuvent présenter des risques pour le traitement équitable des clients, ce qui a conduit à la nouvelle guidance.
Les directives indiquent que les assureurs et les intermédiaires doivent « élaborer des politiques, des procédures et des contrôles qui intègrent les résultats du TEC dans les accords d’incitation » et identifier les risques de résultats injustes pour les clients.
Il invite également la direction à « établir des conséquences ou des mesures de dissuasion appropriées pour décourager activement les comportements » qui pourraient nuire aux clients.
Le guide énumère les éléments des accords d’incitation qui pourraient nuire aux clients. Il s’agit notamment des éléments suivants :
- des montants de commissions permanentes qui sous-estiment le niveau de service attendu ;
- des accords d’incitation qui peuvent entraîner des frais ou des pénalités (par exemple, des frais de sortie) pour le client ;
- des incitations versées à des intermédiaires qui ne sont pas impliqués dans la vente et le service ;
- des incitations excessives pour la vente croisée de produits optionnels par rapport à l’incitation à vendre uniquement le produit principal ;
- l’attribution à vie des commissions de renouvellement aux intermédiaires, qui peut aboutir à l’orphelinat du client ;
- les concours de vente, les quotas de vente, les primes et les avantages non monétaires qui sont basés sur la vente de produits spécifiques pendant des périodes limitées ;
- un mécanisme de rétrofacturation influençant l’intermédiaire pour qu’il recommande au client de conserver un produit inapproprié ou inadapté, afin que l’intermédiaire ne soit pas tenu de rembourser la rémunération ; et
- des accords avec les intermédiaires qui peuvent permettre aux assureurs d’influencer les décisions, les opérations et les pratiques des intermédiaires et de restreindre l’accès aux marchés.
Plus tôt cette année, les organismes de réglementation ont signalé leur intention d’interdire la structure de frais d’acquisition reportés pour les fonds distincts, une mesure reprise par l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) en novembre.
L’ARSF a également examiné les pratiques de vente des agents généraux et a indiqué qu’elle avait l’intention d’étendre la réglementation au cours de la nouvelle année.
Comme les directives du TEC, les nouvelles directives incitatives sont fondées sur des principes et permettent aux assureurs et aux intermédiaires « d’élaborer des stratégies, des politiques et des contrôles à l’appui de résultats équitables pour les clients en fonction de la nature, de la taille et de la complexité de leurs activités commerciales », indique le communiqué.