Actuellement, lorsqu’un particulier effectue un don par testament, il est réputé avoir fait ce don immédiatement avant son décès si la rédaction du testament est adéquate. Par conséquent, le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance (CIDB) ne peut qu’être demandé dans la dernière déclaration fiscale du défunt ou dans la déclaration précédant la déclaration finale.

S’il y a un excédent du CIDB, il est perdu et la succession ne peut pas l’utiliser. Cette situation était assez fréquente lors de décès en début d’année, par exemple.

L’autre option consistait à laisser au liquidateur le soin de faire des dons. Toutefois, lors de dons faits par la succession, le CIDB pouvait être réclamé uniquement par la succession et il était impossible de l’appliquer dans la déclaration finale du défunt. Étant donné que la date du décès du client reste inconnue, il devenait difficile de planifier adéquatement pour que le CIDB arrive exactement dans la bonne déclaration fiscale !

Nouvelles mesures

Les nouvelles mesures qui entreront en vigueur le 1er janvier prochain seront plus souples, que le don soit fait par testament ou par la succession. Dès 2016, les dons seront réputés avoir été effectués par la succession au moment où le bien faisant l’objet du don sera réellement transféré au donataire reconnu.

Ainsi, le liquidateur testamentaire aura la flexibilité de répartir la demande du CIDB entre l’année du don, une année d’imposition antérieure à la succession, ou à n’importe quel moment durant les cinq années qui suivent l’année du don si la succession est toujours ouverte.

Il sera aussi permis de demander le CIDB dans la dernière déclaration fiscale du défunt ou dans celle qui précède l’année du décès. Il sera donc plus facile d’utiliser le CIDB dans la bonne déclaration fiscale, ce qui, du coup, optimise la valeur nette de la succession. Si un don est fait par désignation, par exemple si un organisme de charité est nommé bénéficiaire d’une assurance vie, le don sera réputé avoir été fait par la succession.

Le seul petit bémol est que le don, pour être admissible au report du crédit CIDB, devra être fait par une succession assujettie aux taux d’imposition progressifs (SATP) qui profitera des taux d’imposition gradués dans les 36 mois qui suivent la date du décès du particulier. Et ça aussi, c’est nouveau les SATP !

Les successions assujetties aux taux d’imposition progressifs font partie des nombreuses nouvelles mesures fiscales touchant les successions et les fiducies testamentaires qui seront en force à compter du 1er janvier 2016. Entre autres, pour se qualifier de SATP et pour profiter des taux d’imposition gradués, une succession devra se qualifier elle-même comme telle lors de la production de sa première déclaration fiscale et en n’oubliant pas d’y indiquer le numéro d’assurance sociale du défunt. En ce qui concerne les dons, sans SATP, pas de reports du CIDB possible.

Limites maintenues

Malgré la mise en place de ces nouvelles mesures, les limites actuelles qui s’appliquent pour déterminer le montant total des dons pour lequel un crédit d’impôt peut être réclamé dans une année continueront de s’appliquer.

Tous les types de dons qui bénéficient d’un traitement fiscal avantageux, comme des dons d’oeuvres d’art ou de titres négociés en Bourse, continueront de bénéficier des mêmes avantages fiscaux. Toutefois, il ne sera plus possible de transférer au conjoint survivant un CIDB, puisque le don ne sera plus présumé avoir été fait par le défunt, mais sera en réalité fait par la succession.

Malgré ces bonnes nouvelles, un nuage plane sur certaines planifications. Si le bien donné en question perd de la valeur entre le moment du décès (la disposition présumée) et le moment où il sera réellement donné, le crédit d’impôt pour dons sera un peu moins avantageux, car il sera basé sur la valeur réduite, soit la valeur au moment du don.

Le contraire, soit une hausse de la valeur d’un bien à donner entre le moment du décès et le moment du don, procurera un avantage fiscal plus grand. Laisser la flexibilité au liquidateur de choisir le bien à donner ou mettre un montant limite de don deviendront de bonnes pratiques.

Bien que les nouvelles mesures des dons au décès seront dorénavant plus souples et plus flexibles, chaque cas demeure un cas d’espèce. Combien donner, quoi donner, comment donner, à quel moment donner, de quelle entité donner, donner du vivant ou au décès, demeurent les grandes questions pour lesquelles nous devons aider nos clients à trouver une réponse en les guidant dans l’optimisation de leur démarche philanthropique.