Les Canadiens pourront épargner pour une première maison en utilisant un nouveau régime enregistré, et les personnes procédant à des flips immobiliers paieront un impôt complet sur les profits d’une maison vendue dans les 12 mois suivant son acquisition, le projet de loi du gouvernement visant à mettre en œuvre ces mesures et d’autres ayant reçu la sanction royale le 15 décembre dernier.
Le projet de loi C-32, qui a été adopté sous le nom de Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022, met en œuvre des mesures de l’énoncé économique du 3 novembre, du budget fédéral de 2022 et des budgets précédents.
Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) permet aux acheteurs d’une première maison d’épargner pour un acompte en franchise d’impôt. Comme dans le cas d’un REER, les cotisations à un CELI sont déductibles d’impôt, et les retraits pour l’achat d’une première maison – y compris les revenus de placement – sont non imposables, comme dans le cas d’un CELI. Le plafond de cotisation annuel est de 8 000 $ et le plafond de cotisation à vie est de 40 000 $. La date d’entrée en vigueur du CELI est le 1er avril 2023.
En vertu de la règle anti-flip introduite pour la première fois dans le budget fédéral de 2022, un particulier qui vend une résidence dans les 12 mois suivant son acquisition sera réputé l’avoir flippée, à moins qu’il ne soit admissible à une exemption en raison d’un « événement de la vie », comme un divorce ou un décès.
Tout bénéfice tiré de la vente d’un bien immobilier résidentiel (y compris un bien locatif) dans l’année sera imposé comme un revenu d’entreprise et ne pourra bénéficier ni du taux de 50 % sur les gains en capital ni de l’exemption pour résidence principale. Le nouveau traitement fiscal des maisons retournées s’étend aux ventes par cession. La règle anti-flip entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Parmi les autres mesures clés incluses dans la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022, citons :
- le dividende de la reprise canadienne, un impôt unique de 15 % sur le revenu imposable des banques et des assureurs supérieur à 1 milliard de dollars, basé sur le revenu moyen des années d’imposition 2020 et 2021;
- la surtaxe de 1,5 % des banques et des assureurs sur le revenu imposable supérieur à 100 millions de dollars pour les années d’imposition se terminant après le 7 avril;
- le doublement du crédit d’impôt pour l’achat d’une première maison, qui passe à 10 000 $;
- la définition élargie de « patient » aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux, un crédit d’impôt non remboursable de 15 %;
- le crédit d’impôt pour la rénovation d’une maison multigénérationnelle de 15 % sur un maximum de 50 000 $ de coûts de rénovation et de construction admissibles;
- l’accès au taux d’imposition des petites entreprises sur une base progressive jusqu’à un capital imposable de 50 millions de dollars;
- la méthode d’attribution aux racheteurs pour les FNB;
- l’augmentation du contingent des versements pour les organismes de bienfaisance, qui passe de 3,5 % à 5 % pour la partie des biens que les organismes de bienfaisance enregistrés n’utilisent pas dans le cadre de leurs activités de bienfaisance ou de leur administration et qui dépasse 1 million de dollars;
- exigences supplémentaires en matière de déclaration pour les fiducies, y compris les simples-fiducies (bare trusts) ;
- Et la modification du calcul des impôts applicables aux placements enregistrés qui détiennent des biens qui ne sont pas des placements admissibles.