L’Agence du revenu du Canada (ARC) n’administrera pas les nouvelles règles de déclaration des fiducies qui devaient entrer en vigueur pour les fiducies dont l’exercice se termine le 31 décembre 2021 ou après, selon des directives publiées aujourd’hui.
Le gouvernement fédéral a proposé d’élargir les exigences de déclaration annuelle régissant certaines fiducies dans le budget 2018 dans le cadre de sa lutte plus large contre l’évitement fiscal. Un projet de loi visant à permettre ces propositions a été présenté en 2018, mais n’a jamais été adopté.
Néanmoins, le gouvernement a déclaré dans les budgets fédéraux de 2019 et 2021 qu’il avait l’intention d’aller de l’avant avec ces mesures. Par conséquent, les professionnels de la fiscalité et de la succession ont conseillé leurs clients en s’attendant à ce que les nouvelles règles soient en vigueur pour les fins d’année du 31 décembre ou plus tard. Ils recommandent notamment aux fiduciaires d’envisager de liquider les fiducies inactives afin d’éviter le fardeau de la conformité associé aux règles proposées. Dans une mise à jour récente, l’ARC a confirmé qu’elle administrerait les déclarations de revenus des fiducies selon les règles existantes – les exigences de déclaration moins intensives – jusqu’à ce que la législation appuyant les nouvelles règles reçoive la sanction royale.
« D’après l’annonce faite par l’ARC, les renseignements sur la propriété effective [exigés par la législation proposée] ne doivent pas être déclarés à l’ARC pour l’année fiscale 2021 », a conclu John Oakey, directeur national des services fiscaux chez Baker Tilly Canada à Halifax, dans un courriel adressé à Investment Executive.
Étant donné que la législation visant à mettre en œuvre les nouvelles exigences de déclaration des fiducies n’a pas encore été promulguée, « il est peu probable que la législation soit maintenant appliquée rétroactivement à l’année d’imposition 2021 », a commenté Susannah Roth, associée chez O’Sullivan Estate Lawyers LLP, dans un courriel.
John Oakey a noté que les directives de mise à jour de l’ARC ne s’appliquaient qu’aux déclarations de fiducie déposées auprès de l’ARC. « Les déclarations de fiducie déposées auprès de Revenu Québec doivent toujours déclarer les renseignements sur la propriété effective », a-t-il rappelé.
Dans le budget 2018, le gouvernement fédéral a présenté de nouvelles règles élargissant les exigences de déclaration annuelle pour la plupart des fiducies, y compris les fiducies qui n’auraient peut-être pas été tenues de produire une déclaration annuelle en vertu des règles actuelles. Les règles proposées, qui prévoient de nouvelles pénalités onéreuses en cas de non-conformité, devaient s’appliquer aux fiducies dont l’exercice se termine après le 30 décembre 2021.
Les exigences de déclaration proposées s’appliqueraient à certaines fiducies expresses résidant au Canada et aux fiducies non résidentes qui doivent actuellement produire une déclaration T3. Selon la législation actuelle, une fiducie qui n’a aucune activité au cours de l’année et qui n’a pas d’impôt à payer n’est pas tenue de produire une déclaration T3.
Des exemptions aux nouvelles règles proposées existent toujours pour certaines fiducies spécialisées ou celles qui détiennent des actifs d’une valeur de 50 000 $ ou moins.
La législation proposée en matière de déclaration obligerait les fiducies à révéler l’identité de tous les fiduciaires, bénéficiaires et constituants, ainsi que le nom de toute personne pouvant contrôler la nomination du revenu ou du capital de la fiducie. Le fait de ne pas fournir ces informations entraînerait une amende de 25 $ par jour, avec un maximum de 2 500 $. Toutefois, l’amende peut atteindre 5 % de l’actif total de la fiducie lorsque l’omission est commise sciemment ou résulte d’une négligence grave.
Plus tôt cette semaine, l’ARC a publié la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies – T3 2021 à l’intention des fiscalistes par le biais des bases de données professionnelles. La déclaration mise à jour, qui n’a pas encore été rendue disponible sur le site Web de l’ARC, ne semble pas reconnaître les nouvelles règles de déclaration des fiducies proposées.
Dans les directives mises à jour sur son site Web, l’ARC a indiqué que « les exigences proposées en matière de déclaration de la propriété effective ne feront pas partie de la déclaration de revenus T3 2021 publiée. »
Malgré ces nouvelles orientations, « les fiduciaires doivent se préparer à l’entrée en vigueur des nouvelles règles », a déclaré Susannah Roth.
Les fiduciaires doivent « s’assurer qu’ils recueillent les informations nécessaires pour éviter d’être pris sans la capacité de divulguer des informations lorsque la législation sera promulguée, si les bénéficiaires ne sont pas coopératifs. Le cas échéant, les fiduciaires devraient également envisager de liquider les fiducies, notamment celles qui n’ont plus d’utilité », a-t-elle ajouté. Enfin, les fiduciaires devraient demander des conseils juridiques et comptables, en fonction de leur situation, « pour s’assurer qu’ils ne négligent aucune responsabilité qui pourrait avoir des conséquences négatives pour la fiducie ».
La date limite de dépôt pour une fiducie dont l’année civile se termine en 2021 est le 31 mars.
Le ministère des Finances n’a pas répondu aux questions concernant le statut de la législation en cours au moment de la mise sous presse (17 janvier).