La jeune fille d’un homme qui a assassiné sa mère a le droit de recevoir la part du tueur dans la succession de la défunte, a décidé le tribunal de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
Selon la décision de la cour, en 2016, Lois Unger est décédée, laissant deux fils, Clayton et Logan. En 2018, Clayton a plaidé coupable de meurtre au second degré en lien avec la mort de la défunte, et a été condamné à la prison à vie (il est admissible à une libération conditionnelle dans dix ans).
Selon les termes du testament de la victime, ses biens, d’une valeur d’environ 860 000 dollars, devaient être divisés en parts égales entre ses fils.
Cependant, Clayton ayant admis avoir tué sa mère, il ne peut pas recevoir sa part de la succession, car les criminels ne peuvent pas profiter de leurs méfaits.
En conséquence, les exécuteurs testamentaires de Lois Unger ont demandé au tribunal de leur indiquer comment traiter sa part.
Plus précisément, ils ont demandé au tribunal de décider si la part de Clayton devait aller à son frère (Logan), à sa fille, née 11 jours après le meurtre d’Unger, ou à deux organismes de bienfaisance désignés comme bénéficiaires subsidiaires dans le testament.
Le Public Guardian and Trustee of British Columbia (PGT) a soutenu que la jeune fille de Clayton, Adeline, devrait hériter de sa part de la succession, car cela reflète le mieux l’intention originale du testament, et que « le testament devrait être lu comme si Clayton était décédé avant sa mère et que l’enfant avait droit à la part de Clayton du résidu ».
Le tribunal a noté que Logan a fait valoir que la règle interdisant aux criminels de bénéficier de leurs crimes devrait s’étendre à ceux qui réclament par le biais de leur succession.
Dans l’affaire Unger Estate (Re), publiée le 7 février, le tribunal a donné raison à la PGT. Toutefois, le tribunal a jugé que la part de Clayton dans la succession de sa mère devait revenir à sa fille, au motif qu’elle était le « bénéficiaire subsidiaire » de Clayton en vertu du testament et qu’elle avait droit à sa part.
« Logan n’était pas un bénéficiaire alternatif de Clayton. Il était un bénéficiaire principal du résidu avec Clayton et n’avait aucune réclamation contre la part de Clayton », a écrit le juge Robert Jenkins.
Le tribunal a ordonné que la part de la succession de Clayton soit versée à la PGT et détenue en fiducie pour Adeline jusqu’à ce qu’elle ait le droit de la recevoir en vertu des lois de la Colombie-Britannique.