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L’autorité fiscale n’exigera plus systématiquement à ces contribuables une ventilation du revenu étranger par pays, le type de revenu ainsi que l’impôt étranger payé par pays comme il l’a fait pour plusieurs relativement à leurs déclarations de revenus de l’année 2016.

En 2017, des contribuables d’un peu partout au pays se sont vu refuser leur crédit d’impôt relatif au revenu de placement étranger étant donné qu’ils n’avaient pas fourni au fisc ces informations.

Ces vérifications fiscales ont alors pris au dépourvu les clients, leurs conseillers, leurs comptables et leurs préparateurs fiscaux, comme l’indiquait un article de Finance et Investissement. En effet, seul l’émetteur du fonds d’investissement peut trouver cette information en mettant assez de ressources pour le faire. Or, les feuillets fiscaux préparés par ces manufacturiers de fonds ne précisent pas cette information, d’où le travail supplémentaire pour l’émetteur.

« Suite à ces nombreuses lettres [envoyées aux contribuables], cela a entraîné un lourd fardeau à de multiples contribuables, à leurs comptables et à leurs conseillers, y compris afin de loger de nombreux avis d’opposition. Finalement, il semble que l’ARC ait reculé dans la plupart des dossiers visant l’année d’imposition 2016 », lit-on dans une question soumise à l’ARC dans le cadre du dernier congrès de l’Association de planification fiscale et financière (APFF), qui se déroulait au début d’octobre.

En effet, des contribuables et leurs comptables se sont fait confirmer que l’ARC acceptait leur point de vue et « renversait » leur avis de cotisation « afin d’accorder le crédit fédéral pour impôt étranger », d’après un document de l’ARC envoyé à un contribuable dont nous avons obtenu copie. Dans ce cas, cette confirmation de l’ARC est survenue après qu’un contribuable et son comptable aient consacré de longues heures à orchestrer l’avis d’opposition. Le contribuable avait alors investi dans un fonds négocié en Bourse (FNB) qui répliquait l’indice S&P 500.

« L’ARC a remarqué un nombre croissant de déclarations dans lesquelles le calcul des montants de crédit fédéral pour impôts étrangers demandés ne concordait pas avec les montants d’impôts étrangers payés sur les revenus non tirés d’une entreprise inscrits sur les feuillets d’informations au dossier (par exemple, à la case 34 du feuillet T3) », lit-on dans la réponse fournie par l’ARC, lors de ce même congrès.

Dans ces derniers cas, l’ARC a demandé au contribuable de fournir des informations supplémentaires mentionnées plus haut, « afin de vérifier le bien-fondé des montants de crédit fédéral pour impôts étrangers réclamés en application de la Loi de l’impôt sur le revenu ».

« En réponse à votre préoccupation, lorsqu’un fonds commun investi dans un nombre considérable de pays et que le fardeau de ventiler les différentes informations peut s’avérer lourd pour le contribuable, l’ARC révisera sa position administrative et demandera aux contribuables de fournir un feuillet amendé qui reflète correctement les montants de crédit fédéral pour impôts étrangers demandés. De façon générale, l’ARC n’exigera plus systématiquement de fournir, dans de telles situations, une ventilation du revenu étranger par pays, le type de revenu ainsi que l’impôt étranger payé par pays », explique l’ARC, dans sa réponse.

Problème résolu?

En décembre dernier, l’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) déclarait qu’elle voulait trouver une solution réalisable avec l’ARC afin de solutionner le problème. Après que l’IFIC ait consulté la réponse de l’ARC, il n’a pas été possible d’obtenir une entrevue avec l’organisation sur ce sujet, mais elle a fourni cette réponse par courriel : « L’IFIC est d’avis que c’est le bon résultat pour les investisseurs / contribuables et que cela devrait résoudre le problème. Nous apprécions que l’ARC prenne cette position administrative. »

L’ARC indique dans sa réponse qu’elle continuera d’interroger les contribuables lorsque le montant total des crédits pour impôt étranger réclamés par le contribuable ne correspond pas aux montants indiqués sur les feuillets fiscaux fournis par leurs institutions financières, note l’IFIC : « C’est une pratique courante et, même dans ces circonstances, il semble que l’ARC ne demandera pas une ventilation pays par pays des crédits d’impôt. »

Natalie Hotte, experte-conseil, Financière Banque Nationale, ignore quant à elle quoi penser pour le moment de la réponse de l’ARC. « Est-ce que ça me rassure? C’est très difficile à dire. Est-ce qu’on va s’attendre à ce que l’ARC recotise l’année prochaine [de la même manière que pour l’année d’imposition 2016]? Ça m’étonnerait », indique-t-elle.

Sans jeter de blâme sur l’ARC, Natalie Hotte ne comprend toujours pas pourquoi l’ARC a demandé une ventilation pays par pays alors que cette agence soulignait dans un guide destiné aux sociétés qui administrent les fiducies de fonds d’investissement qu’« il est de votre devoir et responsabilité de nous fournir ces renseignements sur demande ».

Elle comprend toutefois que les lois fiscales sont souvent des dinosaures par rapport à l’environnement des produits financiers, « qui bouge tellement plus vite ».

« [L’ARC] essaie de prendre sa loi, qui est rectangulaire, et la rentrer dans un triangle qui est trop petit. Ça ne marche pas. C’est souvent un mauvais match. »