Essentiellement, des contribuables se sont vu refuser leur crédit d’impôt relatif au revenu de placement étranger étant donné qu’ils n’ont pas fourni au fisc la ventilation de l’impôt retenu pour chacun des pays.
« Vous n’avez pas fourni une ventilation de l’émetteur des feuillets T3 confirmant les renseignements suivants : la source de provenance du revenu; le type et le montant de revenu reçu; l’impôt retenu pour chacun des pays », peut-on lire dans une lettre envoyée à un contribuable pour laquelle Finance et Investissement a obtenu copie.
Des contribuables d’un peu partout au pays ont reçu de telles lettres, lesquelles laissent l’industrie au dépourvu. Le contribuable n’a pas l’information demandée, ni son conseiller en services financiers, ni son comptable, ni son préparateur fiscal. Seul l’émetteur du fonds peut trouver cette information en mettant assez de ressources pour ce faire. Or, les feuillets fiscaux préparés par ces manufacturiers de fonds ne précisent pas cette information, d’où le travail supplémentaire pour l’émetteur.
Le Centre québécois de formation en fiscalité a été dans les premiers à alerter les comptables, la communauté fiscale et les conseillers de cet imbroglio, qui complique la vie des clients.
La genèse du problème
Selon les règles fiscales, lorsqu’un client gagne du revenu étranger, ce revenu fait généralement l’objet d’une retenue d’impôt à la source à l’étranger. Pour éviter que le client ait une double imposition, celui-ci peut réclamer un crédit pour impôt étranger applicable pour réduire son impôt payable au Canada.
Le maximum de crédit d’impôt auquel un client a droit équivaut au pourcentage de retenue à la source prévu à la convention fiscale entre le Canada et l’autre pays. Par exemple, si la convention prévoit une retenue de 15% sur dividende étranger, et que la retenue est supérieure à ce taux, soit le maximum du crédit d’impôt canadien, le reste peut être pris en déduction, explique Natalie Hotte, conseillère principale, planification et fiscalité, à la Financière Banque Nationale : « On en laisse un peu sur la table. »
Étant donné que le taux de retenues à la source prévues dans les conventions fiscales avec le Canada peuvent varier, il peut être pertinent pour l’ARC de connaître la ventilation pays par pays.
Le hic est que l’ARC, en ce moment, n’exige pas la ventilation par pays sur le feuillet T3, ni n’exige la production de plusieurs feuillets T3 des émetteurs de fonds, selon le document T3 – Guide des fiducies. Cependant, « il est de votre devoir et responsabilité de nous fournir ces renseignements sur demande », précise ce guide destiné aux sociétés qui administrent ces fiducies.
« Le client est un peu pris en otage. Il dit à son conseiller : « On fait quoi? » », explique Natalie Hotte.
Un conseiller qui reçoit ce genre de questions d’un client devrait inviter son client à communiquer avec son préparateur fiscal ou son comptable, selon Natalie Hotte : « Il y a plusieurs solutions. On peut appeler la compagnie de fonds commun et leur demander la ventilation par pays. On peut aussi regarder la répartition du portefeuille et estimer ce que ça peut être. On peut aussi laisser tomber son crédit d’impôt. C’est à évaluer au cas par cas », dit Natalie Hotte.
« D’autres écrivent à l’ARC : « Nous n’avons pas l’information. Veuillez communiquer avec l’émetteur tel que votre guide T3 – Fiducies le mentionne. » L’idéal est que le client regarde avec la personne qui produit sa déclaration de revenus et lui demande ce qu’il y a de mieux à faire dans son cas », ajoute Natalie Hotte.
« Je ne connais pas les procédures de chacune des compagnies de fonds, mais si c’est la compagnie de fonds qui a la répartition des revenus par pays, ce qui devrait être le cas à mon avis, les demandes devraient être acheminées aux compagnies de fonds pour avoir cette répartition. Le client pourra ensuite fournir l’information à l’ARC », indique quant à lui James Carman, conseiller principal en politiques, fiscalité, à l’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC).
À la fois l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) et l’IFIC se penchent actuellement sur cet enjeu et cherchent une solution réalisable qui soit facilement applicable et à la satisfaction de l’ARC.
« En tant qu’industrie, nous aimerions voir s’il existe d’autres approches qui permettraient à l’ARC d’atteindre ses objectifs, mais d’une manière qui serait moins onéreuse pour les investisseurs et pour l’industrie », indique Jack Rando, directeur à l’ACCVM.
Reconnaissant que l’ARC est dans son droit de demander des précisions, l’IFIC est aussi en mode solution et évalue quelle option serait la meilleure. James Carman en cible deux pour le moment. La première est que l’industrie réponde aux demandes ad hoc de l’ARC en retournant en arrière et en recherchant manuellement toutes les réponses. « C’est une entreprise importante et c’est très intense en ressources », dit-il.
« L’autre possibilité serait de mettre toute l’information sur les différents feuillets destinés aux clients. Toutefois, si un fonds étranger, pour lequel un contribuable est détenteur de part, a des titres financiers dans 20 pays différents et qu’il y a des gains en capitaux et des dividendes, alors vous parler de potentiellement 20 feuillets fiscaux différents et peut-être 40 si vous ajoutez le gain en capital. Et ce, pour un seul fonds. Aucun investisseur ne veut avoir autant de feuillets fiscaux. Et c’est très coûteux de les produire », note James Carman.
Aucune proposition de solution réalisable pouvant convenir à tous n’a encore été faite à l’ARC.
Par ailleurs, selon Natalie Hotte, un comptable a logé un avis d’opposition relativement au refus de l’ARC d’accepter le crédit d’impôt étranger à une cliente pour l’année d’imposition 2016. L’ARC a confirmé par la suite que l’opposition était admise en entier et que la cliente était admissible au crédit fédéral pour impôt étranger pour 2016. Le cas d’un autre client a aussi été réglé à la faveur de ce client, soit en maintenant le crédit fédéral pour impôt étranger.