Cette motion est conformément à l’annonce du budget de 2019 et propose les changements suivants :
- Un plafond annuel de 200 000 $ s’appliquera aux octrois d’options d’achat d’actions des employés (selon la juste valeur marchande des actions sous-jacentes au moment où les options sont accordées) qui peuvent bénéficier d’un traitement fiscal préférentiel en vertu des règles fiscales en vigueur sur les options d’achat d’actions des employés.
- Les options d’achat d’actions accordées aux employés par des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ne seront pas assujetties au nouveau plafond.
- Compte tenu du fait qu’il se peut que certaines entreprises qui ne sont pas des SPCC soient en démarrage, émergentes ou en expansion, ces entreprises qui répondent à certaines conditions prescrites ne seront pas non plus assujetties au nouveau plafond.
- Les options d’achat d’actions des employés au-dessus du plafond seront assujetties aux nouvelles règles fiscales sur les options d’achat d’actions.
- Les nouvelles règles s’appliqueront aux options d’achat d’actions des employés accordées le 1er janvier 2020 ou après cette date.
Les options d’achat d’actions donnent aux employés le droit d’acquérir des actions de leur employeur à un prix désigné, à titre de forme de compensation de rechange. « La raison d’être de la politique publique pour le traitement fiscal préférentiel des options d’achat d’actions des employés est d’aider les petites entreprises en croissance, comme les entreprises en démarrage, qui n’ont pas de bénéfices importants et qui peuvent avoir des difficultés en matière de liquidité, à attirer les talents et à les maintenir en poste », indique-t-on.
Lors du dépôt du budget 2019, le ministre Morneau avait affirmé que la déduction actuelle des options d’achat d’actions des employés ne permet pas d’atteindre efficacement les objectifs fixés. « Dans de nombreux cas, elle est utilisée en tant que méthode de rémunération bénéficiant d’un traitement fiscal préférentiel pour les dirigeants de grandes entreprises bien établies. Par conséquent, les avantages sont versés de façon disproportionnée à un très petit nombre de particuliers à revenu élevé », dit-on.
En 2017, par exemple, un peu plus de 2 300 particuliers qui ont gagné chacun plus d’un million de dollars pendant cet exercice ont été en mesure de demander plus de 1,3 milliard de dollars en déductions fiscales sur leurs options d’achat d’actions des employés illustre-t-on. Au total, ces particuliers, qui représentent 6 % des demandeurs de déduction pour option d’achat d’actions, comptaient pour presque deux tiers du coût total de la déduction aux contribuables.
Consultation
Le gouvernement lance par ailleurs une consultation visant à connaître les points de vue des intervenants par rapport aux caractéristiques qui devraient être prises en considération pour déterminer si une entreprise est en démarrage, émergente ou en expansion aux fins des conditions prescrites. Le gouvernement désire aussi connaître les points de vue des intervenants sur les répercussions administratives et de conformité associées à l’ajout de telles caractéristiques à la législation.
Les intervenants sont invités à soumettre des commentaires sur les conditions prescrites pour l’examen du ministère des Finances d’ici le 16 septembre 2019 à l’adresse fin.ESO-OAAE.fin@canada.ca.