Le gouvernement fédéral cible de nouveau les institutions financières en modifiant le traitement fiscal des dividendes sur les actions canadiennes afin qu’elles ne soient plus exonérées du revenu d’entreprise.
La « déduction pour dividendes reçus » permet aux sociétés de demander une déduction sur les dividendes reçus d’actions de sociétés canadiennes, excluant ainsi les dividendes du revenu.
Cependant, le gouvernement a déclaré que la déduction entrait en conflit avec les règles qui exigent que les gains sur les biens évalués au prix du marché soient inclus dans le revenu.
« Le traitement fiscal des dividendes reçus par les institutions financières sur les actions de portefeuille détenues dans le cours normal de leurs activités est incompatible avec le traitement fiscal des gains sur ces actions en vertu des règles d’évaluation à la valeur du marché », lit-on dans le budget.
Le budget propose d’harmoniser les règles en refusant la réduction des dividendes reçus dans le cas des dividendes reçus par les institutions financières sur des actions qui sont des biens évalués à la valeur du marché.
La mesure s’appliquerait aux dividendes reçus après 2023. Le gouvernement estime que la mesure générerait des revenus de 3,15 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2024-25.
Cette décision survient après que les libéraux ont imposé une surtaxe de 1,5 % aux banques et aux assureurs pour le revenu imposable supérieur à 100 millions de dollars. Les banques et les assureurs doivent également verser un dividende spécial, soit le Dividende pour la relance au Canada, qui constitut un impôt de 15 % sur la moyenne des revenus imposables de 2021 et 2020 supérieurs à 1 milliard de dollars, payable sur cinq ans à compter de l’année d’imposition 2022.
Le gouvernement a également réitéré qu’une taxe proposée sur le rachat d’actions de 2 % s’appliquerait à compter du 1er janvier 2024, comme annoncé précédemment dans l’énoncé économique de l’automne. La taxe s’appliquera à la valeur nette annuelle des rachats d’actions par les sociétés ouvertes et certaines fiducies et sociétés de personnes cotées en bourse au Canada, mentionne le budget de 2023.
Une entreprise ne serait pas assujettie à la taxe au cours d’une année si ses rachats bruts d’actions étaient inférieurs à 1 million de dollars, indique le budget. Le gouvernement a estimé que la mesure augmenterait les revenus fédéraux de 2,5 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-24.