Les avantages fiscaux rattachés aux dons de divers types de biens ont été bonifiés au cours des années. Entre autres, les dons de biens écosensibles sont admissibles à une aide fiscale particulière. Les particuliers sont admissibles à un crédit d’impôt pour dons de bienfaisance alors que les sociétés sont admissibles à une déduction d’impôt. Le montant du don peut atteindre jusqu’à 100 % du revenu net du donateur et les montants inutilisés peuvent reportés dans l’avenir sur une période de 10 ans. De plus, le gain en capital associé au don d’un fonds de terre écosensible est exonéré d’impôt sauf si le donataire est une fondation privée.
Pour être admissible, le bien doit respecter les exigences du programme de dons de biens écosensibles administré par Environnement et changement climatique Canada (ECCC), qui atteste que le fonds de terre est sensible sur le plan écologique et que sa conservation et sa protection sont importantes pour la protection du patrimoine environnemental du Canada.
C’est aussi cet organisme qui établit la juste valeur marchande du bien. Le budget fédéral de 2017 vient éliminer certains bénéficiaires des dons éventuels. Les municipalités et les organismes municipaux et publics remplissant une fonction gouvernementale étaient automatiquement considérés comme des bénéficiaires admissibles. Désormais leur admissibilité sera assujettie au même processus de détermination que les autres bénéficiaires.
Pour leur part, les fondations privées pouvaient recevoir des dons de biens écosensibles. Cette situation soulève des préoccupations quant à de possibles conflits d’intérêts vu qu’elles sont habituellement administrées par des personnes qui sont aussi les donateurs. Le budget de 2017 propose donc que qu’il ne soit plus permis aux fondations privées de recevoir des dons de biens écosensibles.
* Directrice régionale, Planification fiscale et successorale, Gestion privée de patrimoine CIBC