FISF: cinq idées que l’AMF a rejetées

« Aucun répondant n’a été en mesure de formuler de reproches précis à l’égard de la gouvernance du Fonds d’indemnisation. Or, la mise en place d’un comité statuant sur l’admissibilité des réclamations aurait potentiellement des impacts au niveau des coûts de fonctionnement du Fonds et possiblement au niveau des délais de traitement des réclamations », répond l’AMF.

C’est pourquoi l’AMF suggère de maintenir le système actuel d’un Fonds d’indemnisation administré au sein du régulateur. « Une des solutions envisagées pourrait toutefois consister à confier à ce comité l’examen des demandes de révision présentées par les consommateurs, en fonction de critères précis qui préserveraient la juridiction de l’AMF. Cette solution aurait l’avantage d’accorder au consommateur un accès à une révision devant une instance additionnelle », lit-on dans le document de l’AMF.

Adopter l’indemnisation de l’ACCFM

Des intervenants se sont montrés en faveur d’un système d’indemnisation fondé sur l’insolvabilité comme la Corporation de protection des investisseurs (CPI) de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM).

L’AMF souligne que le Fonds d’indemnisation et la CPI n’ont pas le même but. Le premier vise à indemniser les réclamants sans égard à la situation financière de l’entreprise responsable. La seconde tend à protéger le consommateur contre l’incapacité des entreprises de rembourser les titres ou les sommes qui lui appartiennent. « Donc, dans le cas d’une fraude, la CPI offre au consommateur une indemnité si cette fraude mène à l’insolvabilité de l’intermédiaire », soutient l’AMF.

De plus, le FISF offre une protection contre les agissements d’intermédiaires oeuvrant dans plusieurs disciplines contrairement à la CPI. « La multidisciplinarité des intermédiaires représente la règle davantage que l’exception, seules 5,7 % des demandes d’indemnisation reçues à l’AMF concernent des représentants qui ne détiennent pas un historique de pratique multidisciplinaire ».

Élargir la couverture aux gestionnaires de fonds

Augmenter l’étendue de la couverture de FISF aux gestionnaires de fonds coûterait 7,5 M$ et permettrait de couvrir 92 gestionnaires de fonds d’investissement. « L’augmentation des coûts associés à cette nouvelle catégorie d’« intermédiaires » risquerait d’être indirectement transférée aux consommateurs par le biais des divers frais de gestion associés aux produits et d’avoir un effet négatif sur la rentabilité de leurs investissements », lit-on dans le document de l’AMF.

De plus, la décision d’élargir la couverture aux courtiers en placements pourrait augmenter le coût annuel du FISF de 3 M$ et permettre de couvrir 11 000 intermédiaires additionnels. Or, actuellement, les courtiers en placements contribuent au Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE).

« S’ils étaient couverts par le Fonds d’indemnisation, cette couverture ne viendrait pas remplacer celle du FCPE. Elle s’y ajouterait et risquerait de causer un chevauchement et un dédoublement. Par ailleurs, une telle approche risquerait de désharmoniser un domaine qui est déjà hautement harmonisé », écrit l’AMF, qui estime que des travaux additionnels sur la question sont nécessaires.

Augmenter le plafond d’indemnisation

Selon l’AMF, les réclamations supérieures à 200 000 $ représentent des exceptions. En effet, 95 % des réclamations se situent sous la limite actuelle de 200 000 $.

« Le financement de l’indemnisation de cette tranche de réclamations se ferait donc à coût très élevé, puisqu’elle représente la part des réclamations les plus significatives », note l’AMF. Le régulateur maintient donc le plafond d’indemnisation à son niveau actuel, soit 200 000 $. Ce montant pourrait être réévalué dans le futur.

Utiliser les amendes pour financer le FISF

Certains ont proposé que l’AMF utilise les amendes perçues pour financer le Fonds d’indemnisation. En effet, actuellement, les amendes perçues ne sont pas versées dans le FISF. Elles font partie du patrimoine de l’AMF, et une partie de ces amendes est versée au Fonds pour l’éducation et la saine gouvernance.

« L’utilisation d’une partie des amendes perçues pour financer le FISF aurait comme avantage d’enlever une pression financière sur les intermédiaires et, ultimement, sur les consommateurs.

Si cette solution devait être mise de l’avant, des travaux additionnels devraient être effectués afin de bien en mesurer les impacts. Par conséquent, l’AMF est d’avis que l’utilisation des amendes perçues pour financer le Fonds n’est pas une solution envisageable à court terme », lit-on dans le rapport.