Les contribuables ayant réalisé des gains en capital en 2024 qui ont demandé l’exonération cumulative des gains en capital et qui ont fait l’objet d’une cotisation erronée n’auront pas besoin de déposer une opposition ou une demande de redressement T1 auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Dans un message publié sur LinkedIn, Ryan Minor, directeur de la fiscalité chez CPA Canada, a fait part d’une communication de l’ARC indiquant que l’agence réévaluerait de façon proactive les contribuables concernés.
L’ARC a déclaré qu’un « problème » concernant le calcul de la déduction des gains en capital, découvert au début du mois d’avril 2025, a été résolu le 21 avril.
« Les déclarations produites après le 21 avril n’ont pas été affectées par ce problème, précise la communication de l’ARC. Pour les contribuables qui ont déjà produit leur déclaration, l’ARC prendra des mesures correctives en priorité. Les contribuables concernés n’ont aucune mesure à prendre. »
Une fois les corrections apportées, les contribuables concernés recevront un avis de nouvelle cotisation, selon l’ARC.
L’agence n’a pas confirmé la nature du problème.
« La bonne nouvelle, c’est qu’ils examinent la question et qu’ils veulent la régler de façon proactive sans l’intervention du contribuable », rapporte Ryan Minor lors d’une entrevue.
Dans un message publié sur LinkedIn, Ryan Minor indique que « de nombreux » fiscalistes lui ont rapporté que des contribuables ayant demandé l’exonération cumulative pour gains en capital pour l’année d’imposition 2024 ont reçu une cotisation basée sur un montant maximal erroné.
Certains fiscalistes ont également réagi à son post en précisant que des déclarations soumises après le 21 avril continuaient d’être évaluées de façon incorrecte.
« Il est possible qu’il y ait plus d’un problème à l’origine de ces évaluations incorrectes de l’exonération des gains en capital », a prévenu Ryan Minor lors de l’entrevue. CPA Canada « examine toutes les causes » avec l’ARC, a-t-il assuré. « En fin de compte, nous voulons que l’ARC réévalue le montant de l’exonération pour tout le monde. »
Ryan Minor a également indiqué que les cotisations erronées semblent concerner des cessions tout au long de l’année 2024, et pas seulement celles qui ont lieu le 25 juin 2024 ou après cette date, comme cela avait été indiqué initialement. Le 25 juin est la date à laquelle la proposition d’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, aujourd’hui abandonnée, devait initialement entrer en vigueur.
Le gouvernement maintient sa proposition d’augmenter l’exonération cumulative des gains en capital, en vigueur depuis le 25 juin dernier, bien qu’elle n’ait pas encore été formellement adoptée par voie législative. Cette mesure porte le plafond de l’exonération applicable aux gains provenant de la vente d’actions de petites entreprises ainsi que de biens agricoles et de pêche, de 1 016 846 $ à 1,25 million de dollars.
Les contribuables T1 ayant des gains en capital à déclarer (y compris les gains en capital figurant sur les feuillets d’impôt T3) ont jusqu’au 2 juin pour produire leur déclaration — une prolongation annoncée le 31 janvier lorsque le ministère des Finances a reporté l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital, que les libéraux ont abandonnée au cours de la campagne électorale.
Les statistiques de l’ARC au 20 mai indiquent que des cotisations ont été effectuées sur environ 29 millions de déclarations de revenus de particuliers pour l’année fiscale 2024.