Finance et investissement - Revue du traitement des gains et pertes de change d'un point de vue fiscal
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Revue du traitement des gains et pertes de change d'un point de vue fiscal

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ZONE EXPERTS - Le traitement fiscal des gains et pertes de change suscite régulièrement des questions. Le présent texte se veut une revue des principales règles édictées par la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. »), les décisions rendues par les tribunaux et les positions adoptées par les autorités fiscales. Des règles distinctes, que nous n’aborderons toutefois pas ici, sont applicables pour les particuliers de même que pour les opérations de couverture et les produits dérivés.


CONCEPTS DE BASE


Sous réserve du choix permettant d'utiliser une monnaie fonctionnelle (par. 261(3) L.I.R.), le paragraphe 261(2) L.I.R. précise que tout contribuable est tenu de déclarer ses résultats fiscaux canadiens en dollars canadiens. Par conséquent, toute somme exprimée dans une monnaie autre que le dollar canadien doit être convertie pour établir les résultats du contribuable aux fins fiscales canadiennes. En règle générale, la conversion doit se faire en utilisant le taux de change de la Banque du Canada à midi le jour où la transaction est survenue ou tout autre taux de change que le Ministre estime acceptable. Précisons toutefois que l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») accepte l'utilisation d'un taux de change moyen pour les opérations courantes ou lorsque les montants s'échelonnent sur toute l'année.

NATURE DU GAIN OU DE LA PERTE DE CHANGE

Pour déterminer le traitement fiscal applicable à un gain ou à une perte de change, la première étape consiste à identifier la nature de ce dernier. Il faut dès lors établir si le gain ou la perte est un élément de revenu ou de capital. Cette qualification déterminera le montant qui sera imposable ou déductible, le taux d'imposition qui sera applicable de même que le moment où le gain ou la perte sera pris en considération sur le plan fiscal.

La Loi de l'impôt sur le revenu ne contient aucune disposition traitant de la nature des gains et pertes de change. De ce fait, il est nécessaire de s'en remettre aux principes fondamentaux établis par les tribunaux. L'arrêt Shell Canada c. Canada, [1999] 3 R.C.S. (« Shell »), établit le principe directeur dictant que la qualification d'un gain ou d'une perte de change dépend de la nature de l'opération en cause (l'opération sous-jacente). Ainsi, pour conclure quant à la nature d'un gain ou d'une perte de change, il faut examiner les transactions y donnant lieu ou, dans le cas de fonds empruntés en monnaie étrangère, l'utilisation des fonds. À titre d'exemple, un gain ou une perte de change réalisé à la suite de l'achat ou de la vente de biens en inventaire ou de services sera qualifié comme un élément de revenu. Par contre, le gain ou la perte de change découlant de l'achat ou de la vente de biens en immobilisations sera plutôt un élément de capital.

MODE ET MOMENT D'IMPOSITION DU GAIN OU DE LA PERTE DE CHANGE


Élément de revenu


Lorsque le gain ou la perte de change est un élément de revenu, les règles habituelles de calcul du revenu édictées au paragraphe 9(1) L.I.R. s'appliquent. Par conséquent, la totalité du gain ou de la perte de change, selon le cas, est imposable ou déductible dans le calcul du revenu.

Il faut toutefois s'assurer du moment où le montant doit être pris en considération dans le calcul du revenu du contribuable. D'entrée de jeu, précisons que le traitement comptable du gain ou de la perte de change n'est pas déterminant aux fins fiscales (arrêts Shell et Canderel Ltd. c. Canada, [1998] 1 R.C.S. (« Canderel »). Comme l'a établi la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Canderel, « le contribuable doit adopter une méthode de calcul qui ne soit pas incompatible avec la Loi ou les autres règles de droit établies, qui soit conforme avec les principes commerciaux reconnus et qui produise une image fidèle de son revenu pour l'année en question ». Ainsi, la position de l'ARC énoncée au paragraphe 7 du Bulletin d'interprétation IT-95R (archivé le 1er août 2013) n'est plus valide. Ce paragraphe précisait que la méthode utilisée par le contribuable devait être conforme aux principes comptables généralement reconnus.

En pratique, hormis dans de rares cas, le traitement comptable appliqué par le contribuable (pour les éléments de nature revenu) sera suivi lors de l'établissement du bénéfice fiscal. Cela permettra habituellement de respecter les critères établis par les tribunaux. En effet, rappelons que les principes comptables reposent, entre autres, sur le principe de l'image fidèle pour le calcul du bénéfice comptable.

Mentionnons finalement que, peu importe la méthode choisie par le contribuable, il est nécessaire que ce dernier applique la méthode choisie de façon uniforme au fil des ans.
 
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