Une action collective proposée contre l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), intentée au nom d’investisseurs de la défunte Pace Savings and Credit Union, a été rejetée par les tribunaux.
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a accueilli la requête de l’ARSF visant à faire rejeter l’action collective proposée par un investisseur. Celui-ci soutenait que le régulateur avait omis de fournir une notice d’offre aux investisseurs ayant acquis des titres de PACE pendant que l’institution était placée sous l’administration de l’ARSF, une information qui, selon lui, aurait alerté les investisseurs quant au caractère « à haut risque » du placement.
L’action proposée réclamait des dommages-intérêts au nom des investisseurs ayant subi des pertes lorsque PACE a finalement été mise en liquidation.
« La thèse à la base de l’action collective proposée [par l’investisseur] est que […] tous les membres putatifs du groupe auraient dû recevoir, mais n’ont pas reçu, une notice d’offre lorsqu’ils ont acquis des actions de PACE par transfert d’autres membres de PACE, et que cette omission constitue une fausse déclaration », a indiqué le tribunal.
Selon la décision, le demandeur avait utilisé ses économies de retraite pour acquérir environ 350 000 $ d’actions de PACE en 2019 par l’entremise de transactions de transfert d’actions effectuées à sa succursale locale, « sur la foi de déclarations faites par un employé de PACE ».
À l’époque, l’institution était sous administration réglementaire. En 2018, PACE avait été placée sous l’administration d’un autre organisme de réglementation, la Société ontarienne d’assurance-dépôts (Deposit Insurance Corporation of Ontario), laquelle a été fusionnée avec l’ARSF à la mi-2019, en raison d’inquiétudes liées à des « conflits d’intérêts, des manquements aux obligations fiduciaires et plusieurs infractions réglementaires concernant la gestion et les activités de PACE », précise la décision.
Bien qu’on ait initialement espéré que l’institution puisse être stabilisée et reprendre ses activités de façon indépendante, cela s’est avéré impossible. Elle a été mise en liquidation et ses activités ont été vendues à Alterna Savings and Credit Union à la mi-2022.
Le tribunal souligne que, si les investisseurs pouvaient éventuellement disposer d’un recours contre PACE et ses anciens dirigeants pour inconduite ayant mené à la liquidation, l’institution et ses employés ne peuvent être poursuivis en vertu des modalités de l’ordonnance de liquidation.
Une autorisation avait toutefois été accordée pour intenter une action proposée contre l’ARSF.
L’ARSF a cependant demandé le rejet de la poursuite, soutenant « qu’il n’existe aucune question véritable nécessitant un procès », puisqu’elle n’était pas tenue de fournir une notice d’offre aux investisseurs.
Elle a notamment fait valoir qu’une telle notice n’est exigée que lors de l’émission initiale d’actions par la caisse populaire à un membre, et non lors de transferts d’actions entre membres.
En définitive, le tribunal a donné raison au régulateur, concluant que, contrairement au droit des valeurs mobilières, qui prévoit des recours en cas de manquement aux obligations d’information sur le marché secondaire, le régime juridique applicable aux caisses populaires ne permet d’action qu’à l’égard des transactions sur le marché primaire.
« En somme, à la lumière du dossier, je conclus qu’aucune des actions de PACE acquises par… les membres proposés du groupe pendant la période d’administration ne nécessitait la remise d’une notice d’offre », indique la décision.
Le tribunal a ainsi déterminé qu’aucune question véritable ne nécessitait la tenue d’un procès et a rejeté l’action collective proposée.