L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) adopte une modification de ses règles de conduite qui exigera des assureurs qu’ils suppriment, si possible, les frais d’acquisition reportés (FAR) pour les dépôts futurs dans les contrats de fonds distincts existants. Dans les cas où ils ne peuvent être abandonnés, les règles exigeront des assureurs qu’ils fournissent aux investisseurs des informations pour les aider à déterminer s’ils doivent continuer à effectuer des dépôts.
La règle révisée exigera également que les compagnies informent les investisseurs des options qui s’offrent à eux en ce qui concerne les contrats de fonds distincts pour lesquels les FAR ont été éliminés.
Les règles plus strictes concernant les FAR visent à renforcer les normes de conduite et à améliorer la protection des consommateurs.
L’ARSF a déjà adopté des modifications aux règles visant à limiter l’utilisation des FAR par les fonds distincts, conformément à l’approche stratégique adoptée par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) en raison des préoccupations concernant « le risque élevé de mauvais résultats pour les consommateurs associé aux FAR » dans la vente de fonds distincts.
Les OCRA ont cherché à éliminer en grande partie les FAR dans les nouveaux fonds distincts à la suite de l’adoption par les organismes de réglementation des valeurs mobilières d’une interdiction des frais de souscription différés qui est entrée en vigueur le 1er juin 2022.
Toutefois, l’ARSF a conclu qu’il était nécessaire de « créer davantage de protections pour les clients en ce qui concerne les frais d’acquisition reportés », notamment des protections pour les investisseurs détenant des contrats de fonds distincts existants.
L’adoption de ces modifications fait suite à deux cycles de consultation sur les propositions. L’ARSF a maintenant soumis les changements de règles au ministre provincial des Finances pour approbation. Les nouvelles exigences entreront en vigueur le 23 mars si elles sont approuvées.
La première consultation sur les modifications proposées s’est achevée au début de l’année 2023, et une deuxième consultation a eu lieu après que les régulateurs ont apporté des changements importants aux propositions initiales.
Selon l’avis de l’ARSF détaillant les changements, le CCRRA et les OCRA prévoient également de publier des directives sur la façon dont les assureurs et les intermédiaires devraient vendre les fonds distincts et en assurer le service.
Ces directives iront « au-delà de la divulgation » et contribueront à faire en sorte que les contrats de fonds distincts, les choix de fonds distincts et d’autres opérations telles que la désignation des bénéficiaires « conviennent aux clients », a déclaré l’ARSF.
Dans ce même avis, l’ARSF a souligné que les assureurs doivent traiter leurs clients de façon équitable. « Le fait de retirer les options sans frais de souscription différés afin que les clients ne puissent effectuer des dépôts dans les contrats existants que sur la base de frais d’acquisition reportés ne serait pas considéré comme un traitement équitable des clients », a déclaré l’ARSF.