Un contexte de hausse rapide des taux d’intérêt doit être pris en compte dans les décisions judiciaires qui prévoient le paiement d’intérêts avant jugement, a indiqué la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
À la suite d’une décision rendue dans une affaire de droit de la famille, qui a donné lieu à un jugement de 233 131 $ plus intérêts, un différend est survenu quant au taux d’intérêt qui devait être appliqué.
La femme condamnée à payer les intérêts soutenait que le taux applicable devait être de 0,5 %, soit le taux bancaire en vigueur lorsque la relation du couple a pris fin et que la procédure judiciaire a été engagée au début de 2021. Son ancien conjoint plaidait plutôt pour l’application d’un taux de 2,75 %, correspondant à la moyenne des taux observés pendant toute la durée du litige.
Dans sa décision, le tribunal a reconnu que, selon la loi, le taux présumé d’intérêt avant jugement dans cette affaire est effectivement de 0,5 %. Toutefois, il a souligné qu’il dispose d’un pouvoir discrétionnaire lui permettant d’appliquer un taux différent dans l’intérêt de la justice.
En Ontario, la législation relative aux intérêts avant jugement prévoit l’application du taux bancaire en vigueur à la fin du trimestre précédant l’introduction d’une instance, arrondi au dixième de point de pourcentage le plus près.
Dans ce dossier, les taux d’intérêt ont fortement augmenté pendant la durée du litige, passant de 0,5 % au troisième trimestre de 2022 à plus de 5 % au quatrième trimestre de 2023.
« Il s’agit d’une fluctuation importante des taux d’intérêt sur le marché », a indiqué le tribunal, soulignant que le bénéficiaire du jugement faisait valoir que son ancienne conjointe bénéficierait d’un « avantage injustifié » si le taux plus faible était appliqué.
« [L’ancien conjoint] avait droit à cet argent dès la date de leur séparation, en mars 2021. Il soutient que si le tribunal fixe le taux d’intérêt avant jugement à 0,5 %, [son ex-conjointe] bénéficiera en pratique d’un prêt à faible taux d’intérêt pendant cinq ans », note la décision.
En définitive, le tribunal a donné raison au bénéficiaire du jugement et conclu que les intérêts devraient être calculés selon la moyenne des taux observés pendant la durée du litige.
« Une telle ordonnance permettra de le compenser adéquatement pour la perte de l’usage de cet argent, ce qui constitue l’objectif fondamental d’une indemnité d’intérêt avant jugement », a commenté le tribunal, concluant que les intérêts doivent être versés « au taux moyen de 2,75 % ».