Le gouvernement fédéral devrait déposer un deuxième projet de loi sur les services bancaires ouverts après l’énoncé économique de l’automne 2024, a annoncé le 6 mai dernier un haut fonctionnaire du gouvernement.
Développant le projet de loi d’exécution du budget, le C-69, le nouveau projet de loi introduirait des éléments substantiels du cadre des services bancaires ouverts, tels que des détails sur l’accréditation des entités participantes, a rapporté Julien Brazeau, sous-ministre adjoint associé des finances, lors d’un événement organisé à Toronto par le cabinet d’avocats Gowling WLG.
Les services bancaires ouverts permettent aux institutions financières, avec leur consentement, de partager en toute sécurité les informations relatives aux comptes des clients avec des tiers, tels que d’autres banques et des sociétés de gestion de patrimoine. Les acteurs du secteur estiment que l’ouverture des services bancaires pourrait accroître la concurrence dans les services financiers et profiter aux clients, mais les progrès de l’initiative ont été lents.
« Il est certain que nous espérions être rapidement en action », a mentionné Julien Brazeau. Nous avons été dépassés par le Rwanda et d’autres pays, et je ne pense donc pas que nous puissions utiliser le terme « rapide ».
Julien Brazeau a indiqué que le gouvernement étudiait les modèles d’autres juridictions, telles que le Royaume-Uni, l’Union européenne et l’Australie, avant d’élaborer son propre cadre.
Le projet de loi C-69, qui a franchi l’étape de la première lecture le 2 mai, décrit l’étendue des données incluses dans les services bancaires ouverts et propose de nommer l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pour superviser le cadre. Il propose également de créer un nouveau poste de sous-commissaire principal à l’ACFC, qui sera chargé de toutes les questions liées au système bancaire ouvert.
Le second projet de loi comprendra des détails sur la manière dont les institutions peuvent être accréditées pour participer au système et sur les responsabilités légales des entités participantes, a déclaré Julien Brazeau.
Le gouvernement envisage également d’inclure dans le projet de loi des dispositions qui permettraient l’abandon progressif de la capture de données d’écran (screen scraping), a-t-il ajouté, ce qui faciliterait la transition pour les acteurs de l’industrie. Les services de partage de données dépendent actuellement du screen scraping, qui oblige les utilisateurs à communiquer leurs données de connexion à un tiers, ce qui pose des problèmes de sécurité.
Le gouvernement fédéral consultera le secteur financier sur la responsabilité juridique et les critères d’accréditation.
« Nous ne cherchons pas à créer un processus réglementaire trop lourd, a affirmé Julien Brazeau. L’objectif, en fin de compte, est la sûreté et la sécurité. »
Dans l’exposé économique de l’automne 2023, le ministère des Finances avait promis de mettre pleinement en œuvre le cadre bancaire ouvert d’ici à 2025.
En raison de l’approche des élections fédérales, il est difficile de fixer une date de lancement, a souligné Julien Brazeau. Pour l’instant, le gouvernement vise à mettre en place une législation d’ici la fin de l’année 2024.
« Ce que nous avons entendu de la part des institutions financières, pas seulement des fintechs mais aussi des grandes banques, c’est qu’elles veulent aller de l’avant », a ajouté Julien Brazeau.